Réforme des retraites : le CDI senior adopté mais pas sûr d'exister

Afin de favoriser l’emploi des seniors, les sénateurs ont adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi sur la réforme des retraites, visant à créer un CDI de fin de carrière assorti de réductions de charges.

Dans sa  version originelle, le recours à ce type de contrat devait être réservé à l'embauche de personnes âgées d'au moins 60 ans, et il pouvait être rompu unilatéralement par l'employeur en procédant à la mise à la retraite du salarié dès que celui-ci remplirait les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

En d'autres termes, l’employeur ne serait plus tenu de conserver le salarié jusqu’à ses 70 ans, âge butoir qui représente aujourd’hui un frein à l’embauche de seniors.

La conclusion de ce contrat devait en outre être assortie d'une suppression de la cotisation patronale d'allocations familiales et d'une exonération de la contribution de 50 % sur les indemnités qui doivent être versées à un salarié à l'occasion de sa mise à la retraite.

Mais la version du texte définitivement adoptée par la commission mixte paritaire et par le Gouvernement est nettement différente.

La version a minima du "CDI senior"

En premier lieu, ce type de contrat pourra certes être conclu avec une personne âgée d'au moins 60 ans, mais à condition qu'il s'agisse d'un demandeur d’emploi de longue durée, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi, et tenu d’accomplir à ce titre des actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

De plus, l'exonération de la cotisation d'allocations familiales ne sera acquise qu'au titre des rémunérations versées au salarié durant les 12 premiers mois seulement d’exécution de ce contrat.

Par ailleurs, la pérennité de ce nouveau type de contrat est désormais subordonnée à un engagement de la part des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel d'engager une négociation en vue de définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée.

Autrement dit, un accord national interprofessionnel.

Et s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord à ce sujet d'ici le 31 août prochain (ce sera juste compte tenu du climat social), le nouveau contrat ne s’appliquera qu'à titre expérimental durant 3 ans, du 1er septembre 2023 jusqu’au 1er septembre 2026.

Enfin, toutes les modalités pratiques de ce contrat, telles que les activités concernées, les mesures d’information du salarié, les modalités selon lesquelles l’employeur pourra mettre à la retraite le salarié, ainsi que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées au salarié, devront être fixées par les conventions collectives ou des accords de branche étendus.

Sachant que ces dispositions sont incluses dans un texte de loi largement rejeté par les partenaires sociaux, pas sûr qu'ils acceptent de sitôt de se réunir autour d'une table pour en discuter dans la joie et l'allégresse retrouvées.