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Des nouveaux changements sur la redevance SACEM des commerçants

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À partir du 1er janvier 2012, l'abattement général qui s'appliquait depuis l'année dernière sur la redevance SACEM des commerçants va être réduit de moitié. Par ailleurs, le mode de calcul de la redevance due par les cafés et les restaurants, y compris la restauration rapide, va être modifié.

Rappel de la réglementation

Tout établissement ouvert au public qui diffuse de la musique en fonds sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle, est tenu de s'acquitter d'une redevance au titre des droits d'auteurs et se doit à cet effet de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem), laquelle agit pour le compte de la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (Spré).

Ceci concerne aussi bien les magasins de détail que les grandes surfaces, les bars, cafés et restaurants (y compris la restauration rapide), les salons de coiffure, etc. Par ailleurs, la redevance est due quelle que soit la source de la musique diffusée : radio, télévision, CD, bandes sonores, fichiers informatiques, etc.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction s'expose à une peine d'amende de 300.000 € (Article L.335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Un nouveau mode de calcul de la redevance pour les cafés et restaurants

Pour les cafés et les restaurants, la formule qui s’appliquait jusqu'ici (4,65 x nombre de places assises x prix du café TTC en salle) va être remplacée, à compter du 1er janvier prochain, par un nouveau barème qui dépendra désormais du nombre de places assises dans l’établissement, et, pour ceux qui ne sont pas situés à Paris, du nombre d’habitants de la ville où ils se trouvent. Voir ce nouveau barème sur la fiche suivante :

Pour les autres commerçants en revanche, le mode de calcul de la redevance reste inchangé. Voir en ce qui les concerne les fiches suivantes :

Augmentation générale à compter du 1er janvier 2012

Pour tous les établissements, la réduction automatique de 30 % qui s'appliquait cette année va être ramenée à 15 % à compter du 1er janvier 2012. A caractéristiques identiques par rapport à l'année précédente, cela va se traduire par une augmentation d'un peu plus de 20 % de la somme due.

 

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