Déplacements professionnels : les cas où une attestation reste obligatoire

  • Article publié le 12 mai 2020

Déplacement de plus de 100 km et en dehors de son département de résidence, déplacements des salariés en Ile-de-France, voici les nouvelles attestations obligatoires.

Déplacements de plus de 100 km et en dehors de son département de résidence

Sont désormais restreints, sur toute la France, les déplacements professionnels ou privés qui conduisent à sortir, à la fois :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km (calculés « à vol d’oiseau ») autour de son lieu de résidence,
  • et de son département.

Les notions de zone rouge ou de zone verte, que ce soit pour le lieu de résidence ou le lieu de destination, n’ont aucune incidence à cet égard.

En résumé donc, restent totalement libres :

  • les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.
  • mais à condition dans les deux cas d'être muni(e) d'un justificatif de domicile (daté de moins d’1 an) afin de pouvoir justifier de la distance parcourue depuis celui-ci. Sont notamment admis à ce titre : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement ;

Dérogations

Des dérogations sont admises aux restrictions ci-dessus lorsque le déplacement est effectué pour l’un des motifs suivants :

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés.
  • Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours.
  • Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants.
  • Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire.
  • Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire.
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Déclaration de déplacement et justificatif de domicile

Lors des déplacements dérogatoires ci-dessus, il est nécessaire, sous peine d’amende, de se munir d’une « Déclaration de déplacement ». Celle-ci peut être téléchargée par les liens suivants :

⏬ Version papier

⏬ Version numérique

En outre, il est également nécessaire, en plus de cette attestation, de pouvoir présenter :

  • une preuve que le déplacement est obligatoire. A cette fin, tous les moyens de preuve sont admis.
  • et toujours, comme ci-dessus, un justificatif de domicile daté de moins d’1 an.

A noter que si les déplacements professionnels sont récurrents, il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement.

Par ailleurs, pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.

Amendes

Toute infraction à ces dispositions est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €, portée à 200 € en cas de récidive dans les 15 jours (avec majoration à 450 € en cas de non paiement dans les 45 jours).

Enfin, s'il y a verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, l'infraction devient un délit, punissable par une amende de 3.750 € et 6 mois d'emprisonnement.

Déplacements des salariés en Ile-de-France

Depuis le 12 mai, l’accès aux transports de la région Ile-de-France aux heures de pointe (de 06 h 30 à 09 h 30 et de 16 h 00 à 19 h 00) est réservé aux personnes munies d'une attestation qui doit être présentée aux agents de contrôle sur leur demande.

NB : le reste du temps, c'est-à-dire en dehors des heures de pointe, le week-end et les jours fériés, il n’y a pas besoin d’attestation.

Pour les salariés qui se rendent à leur travail ou en reviennent, il s'agit de l'attestation suivante, délivrée par leur employeur :

Attestation employeur

Pour les autres voyageurs, il s'agit de l'auto-attestation suivante :

Auto-attestation

Rappelons en outre que le port du masque est obligatoire pour emprunter les transports en commun.