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Attention : pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, votre mutuelle devra désormais respecter un nouveau "panier de soins" !

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Annoncé depuis un an, un décret vient de préciser le contenu des contrats dits « responsables » en matière de complémentaire santé. Attention : si votre contrat n'est pas conforme, la part salariale des cotisations deviendra imposable pour vos salariés, et la part patronale sera soumise à l'ensemble des cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2013, la part des cotisations prise en charge par l'employeur au titre d'une assurance complémentaire santé (mutuelle) est devenue imposable pour le salarié... et on ne peut que le regretter.

Par contre, la part salariale de ces cotisations reste déductible du revenu brut du salarié, et elle n'est donc pas imposable (alors que seules en principe les cotisations rendues obligatoires par l'Etat sont normalement déductibles du revenu imposable).

De plus, bien qu'elle soit constitutive d'un avantage en nature, la part prise en charge par l'employeur est certes assujettie au forfait social de 8 %, et elle entre dans l'assiette de calcul de la CSG/CRDS pour le salarié, mais elle n'est pas pas soumise aux cotisations sociales dès lors qu'elle n'excède pas certains montants.

Nota : seule est exonérée de cotisations la fraction de la cotisation patronale qui n'excède pas 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale + 1,5 % de la rémunération du salarié soumise à cotisations (sans que le total ainsi obtenu puisse lui-même excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale).

Cependant, ces exonérations ne sont accordées que si le contrat est dit « responsable », c'est-à-dire à condition que les garanties prises en charge (le « panier de soins ») ne soient pas inférieures à certains minima ou, au contraire, n'excèdent pas certaines limites.

Ce sont ces caractéristiques qui viennent d'être modifiées par un décret et qui devront désormais être respectées par tous les contrats collectifs (y compris les contrats Madelin) afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations décrites ci-dessus.

Remarquons par ailleurs que pour les contrats non conformes aux nouvelles dispositions, ou « non responsables », la taxe sur les conventions d'assurance due par la compagnie d'assurance ou la mutuelle sera doublée. Elle passera ainsi de 7 % à 14 %.

Ce qui change

Le détail du nouveau panier de soins minimal, tel qu'il résulte du décret, est reproduit dans notre nouvelle fiche pratique :

Mais d'ores et déjà, voici un bref résumé des principaux changements introduits par ce décret par rapport à aujourd'hui :

Remboursement des soins et des médicaments

Jusqu'à présent, une mutuelle n'avait pour seule obligation que de rembourser à hauteur de 30 % le ticket modérateur des médicaments pris en charge à 65 % par l’Assurance maladie.

Désormais, le contrat devra prévoir un remboursement intégral du ticket modérateur à la charge de l’assuré pour l’ensemble des dépenses de santé (honoraires, médicaments, soins, analyses, frais d'hospitalisation) sauf pour les frais de cure thermale, les médicaments «dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré» (c'est-à-dire les médicaments remboursés à 15 % et 30 % par l’Assurance maladie), et l'homéopathie.

Prise en charge du forfait journalier à l'hôpital

Aujourd'hui, la prise en charge du forfait journalier dû en cas d'hospitalisation est souvent limitée dans le temps (60 jours généralement).

Désormais, le contrat devra prévoir une prise en charge totale et sans limitation de durée.

Prise en charge limitée des dépassements d'honoraires

Si le contrat propose cette garantie, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au contrat d’accès aux soins (CAS) (dispositif issu d’un accord conventionnel de 2012)  devra être limitée à 125 % du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps, puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017.

En outre, elle devra obligatoirement être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent au CAS.

De nouveaux planchers et plafonds en optique

Les contrats responsables pourront ne prendre en charge que le ticket modérateur en optique, soit 40 % pour les «verres simples» sur une base de remboursement de la Sécurité sociale de… 12,04 €.

Sinon, les garanties optiques devront répondre à six combinaisons de planchers et plafonds, en fonction des corrections visuelles (voir le détail dans notre fiche pratique).

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions ci-dessus seront applicables à tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.

Toutefois, pour les contrats collectifs et obligatoires en cours à cette date, la mise en conformité devra intervenir dès la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

Source : Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 (J.O. du 19).

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