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Mutuelle obligatoire pour tous : le niveau minimal des garanties qui devront être offertes aux salariés

D'ici le 1er janvier 2016, voire avant cette date dans certains cas, les salariés de toutes les entreprises devront bénéficier d'une mutuelle souscrite par leur employeur. En outre, cette assurance devra proposer un niveau minimal de garanties qui vient d'être précisé par décret.

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Article publié le 12/09/2014
1 min.

Quelle que soit la nature de leur activité (artisanale, commerciale, industrielle ou profession libérale), et quel que soit leur effectif, tous les employeurs vont devoir mettre en place au sein de leur entreprise une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Cette mise en place devra être effective d'ici le 1er janvier 2016, voire... avant cette date dans certains cas (se reporter à ce sujet à notre fiche pratique : Mutuelle obligatoire : les modalités et le calendrier de sa mise en place).

De plus, les employeurs devront prendre à leur charge au moins 50 % des cotisations correspondantes, et un décret vient de préciser le niveau minimal des garanties qui devront être offertes par cette assurance complémentaire.

Niveau minimal des garanties

La mutuelle souscrite devra au minimum prendre en charge les dépenses suivantes :

le ticket modérateur, c'est-à-dire la part des dépenses de santé (consultations, actes techniques, pharmacie) qui reste à la charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale ;
le forfait journalier (sans limitation de durée) ;
La prise en charge, à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie, des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale ;
Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré. Ce forfait est fixé au minimum à :

100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
150 euros par équipement comportant un verre mentionné au 1. et un verre mentionné au 3. ;
200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Source : décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, J.O. du 10.

Mutuelle obligatoire dans toutes les entreprises : c'est pour quand ?

Après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de sécurisation de l'emploi vient d'être promulguée. C'est cette loi qui, dans son article 1er, prévoit que tous les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d'une mutuelle d'entreprise, collective et obligatoire.

Budget 2014 : les cotisations à une mutuelle d'entreprise vont devenir imposables

Cette mesure figure dans le projet de budget pour 2014, qui vient d'être déposé à l'Assemblée Nationale. Elle s'appliquera à la part des cotisations prise en charge par l'employeur depuis le 1er janvier 2013.

Employeurs : le net fiscal 2013 de vos salariés doit être corrigé pour tenir compte de la nouvelle fiscalisation des mutuelles

Désormais, la part des cotisations à une mutuelle prise en charge par l'employeur est imposable au nom du salarié et ceci... dès le 1er janvier 2013. Il en résulte que dans les entreprises où les salariés bénéficient d'une mutuelle, il y a de fortes chances pour que le « cumul fiscal » qui figure sur leurs bulletins de paye de décembre dernier soit erroné.