Social

Mutuelle obligatoire pour tous : le niveau minimal des garanties qui devront être offertes aux salariés

Ajouter aux favoris

D'ici le 1er janvier 2016, voire avant cette date dans certains cas, les salariés de toutes les entreprises devront bénéficier d'une mutuelle souscrite par leur employeur. En outre, cette assurance devra proposer un niveau minimal de garanties qui vient d'être précisé par décret.

Quelle que soit la nature de leur activité (artisanale, commerciale, industrielle ou profession libérale), et quel que soit leur effectif, tous les employeurs vont devoir mettre en place au sein de leur entreprise une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Cette mise en place devra être effective d'ici le 1er janvier 2016, voire... avant cette date dans certains cas (se reporter à ce sujet à notre fiche pratique : Mutuelle obligatoire : les modalités et le calendrier de sa mise en place).

De plus, les employeurs devront prendre à leur charge au moins 50 % des cotisations correspondantes, et un décret vient de préciser le niveau minimal des garanties qui devront être offertes par cette assurance complémentaire.

Niveau minimal des garanties

La mutuelle souscrite devra au minimum prendre en charge les dépenses suivantes :

  • le ticket modérateur, c'est-à-dire la part des dépenses de santé (consultations, actes techniques, pharmacie) qui reste à la charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale ;
  • le forfait journalier (sans limitation de durée) ;
  • La prise en charge, à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie, des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale ;
  • Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré. Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
  2. 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au 1. et un verre mentionné au 3. ;
  3. 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

 

Source : décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, J.O. du 10.

 


Social

Le décret fixant les règles particulières applicables à la généralisation de la complémentaire santé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est paru et il entre en vigueur le 1er juillet prochain.

Lire la suite
Social

L'échéance approche à grands pas. Pour vous permettre d'aller droit à l'essentiel, voici une synthèse des cinq points-clés à connaître.

Lire la suite
Votre statut

La Direction de la Sécurité sociale vient d'apporter des précisions sur les nouvelles conditions particulières dans lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire financée par sa société.

Lire la suite