Covid-19 : le dispositif d'activité partielle des salariés vulnérables est prolongé, mais selon de nouvelles modalités

  • Article publié le 5 sept. 2022

Désormais, les employeurs seront moins bien indemnisés par l'Etat.

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.

Attention : le dispositif d'activité partielle pour « garde d'enfants » a en revanche pris fin le 31 juillet dernier et n'a pas été prolongé. Les règles habituelles de gestion des situations de maladie d'un enfant s'appliquent donc à nouveau, avec pour les parents la possibilité de bénéficier du congé pour enfant malade sur présentation à l'employeur d'un certificat médical.

Une indemnisation sans changement pour les salariés

Dans le cas général, les salariés vulnérables doivent percevoir, comme auparavant, une indemnité de leur employeur égale à 70 % de leur rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un taux minimum de 8,76 €.

Les salariés susceptibles de bénéficier de ce dispositif sont ceux qui se trouvent dans une situation répondant simultanément aux trois critères suivants :

  • être dans une situation médicale de vulnérabilité (qui sera listée par un décret à paraître) ;
  • être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
  • ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
NB : les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions plus souples, ainsi que les salariés répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d'un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Un "reste à charge" plus important pour les employeurs

Pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2022, les employeurs supportent un reste à charge plus important.

Le taux de l'allocation qui leur est remboursée par l'Etat est en effet ramené à 60 % de l'indemnité versée au salarié, au lieu de 70 % auparavant.

Source : décret n° 2022-1195 du 30 août 2022, J.O. du 31 août.