Coronavirus : arrêt de travail indemnisé pour garder ses enfants, comment ça marche ?

  • Article publié le 13 mars 2020

Lorsque, par suite de la fermeture des établissements scolaires, un salarié est contraint de garder ses enfants et que le recours au télétravail n'est pas possible, l'Etat a mis en place un nouveau dispositif d'arrêt de travail indemnisé (à demander par l'employeur). Voici comment ça marche...

Les bénéficiaires

  • Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d'âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats.
  • Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre (voir le paragraphe suivant).
  • L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
  • Votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Attestation du salarié

Pour bénéficier de cet arrêt de travail indemnisé, le salarié doit remettre ou adresser à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.

Cette attestation doit également indiquer :

  • le nom et l’âge de l'enfant concerné (il doit avoir moins de 16 ans) ;
  • le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où il est scolarisé ;
  • la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
Nota : le parent d’un enfant qui doit être maintenu à domicile parce que résidant dans une zone de circulation active du coronavirus peut également bénéficier d’un arrêt indemnisé dans les mêmes conditions, même si l’établissement qui accueille l’enfant est situé en dehors de cette zone.

Déclaration de l'arrêt de travail par l'employeur

Muni de cette attestation, l'employeur doit ensuite déclarer l'arrêt de travail de son salarié sur le site Internet dédié https://declare.ameli.fr.

Une fois sa déclaration effectuée, il reçoit un courriel confirmant sa déclaration et l'invitant à envoyer les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Maintien du salaire

En ce qui concerne le salaire, celui-ci doit, dans la mesure du possible, être intégralement maintenu. A cet effet, l'employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié envers l’assurance maladie (c'est donc lui qui perçoit les indemnités journalières à sa place).

En cas d'impossibilité du maintien de salaire, c'est le salarié qui perçoit les indemnités journalières mais l'employeur doit verser le complément employeur prévu par le code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail) ou par la convention collective.

Durée de l'arrêt de travail

L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 21 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.

Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, il doit en informer l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Source : Minisitère du travail, communiqué du 13 mars 2020.

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