Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise. L’une d’elles prévoit notamment d’étendre le chômage partiel aux cadres dirigeants.
Chômage partiel : fin du zéro reste à charge mais prolongation de l'APLD
- Article publié le 12 avr. 2022
Cette fois-ci, c'est bel et bien fini. Le dispositif exceptionnel d'indemnisation par l'Etat du chômage partiel, qui avait été mis en place dès le début de la crise sanitaire, a pris fin le 31 mars dernier. Néanmoins, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé d'un an.
Concernant le chômage partiel, ce sont donc les taux de droit commun qui s’appliquent désormais, sauf toutefois pour les personnes vulnérables et pour les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler pour cause de garde d'enfant.
Voici un tableau de synthèse des nouvelles conditions d'indemnisation applicable à compter du 1er avril 2022.
Taux d'indemnisation du chômage partiel à partir du 1er avril 2022
| Salariés | Indemnité salarié | Allocation employeur | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux | Plancher | Plafond | Taux | Plancher | Plafond | |
| Personnes vulnérables ou salariés empêchés de travailler pour cause de garde d'enfant | 70 % de la rémunération antérieure brute |
RMM Environ 8,37 € (ou 7,27 € pour Mayotte) |
70 % de 4,5 SMIC, soit 33,30 € par heure non travaillée. (ou 25,14 € pour Mayotte) |
70 % de la rémunération antérieure brute | 8,37 € (ou 7,27 € pour Mayotte) |
70 % de 4,5 SMIC, soit 33,30 € par heure non travaillée. (ou 25,14 € pour Mayotte) |
| Autres salariés | 60 % de la rémunération antérieure brute |
RMM Environ 8,37 € (ou 7,27 € pour Mayotte) |
60 % de 4,5 SMIC, soit 28,54 € par heure non travaillée. (ou 21,55 € pour Mayotte) |
36 % de la rémunération antérieure brute | 7,53 € (ou 6,54 € pour Mayotte) |
36 % de 4,5 SMIC, soit 17,12 € par heure non travaillée. (ou 12,93 € pour Mayotte) |
Prolongation de l'APLD
L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d'activité partielle destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable du fait de la conjoncture (crise économique, sanitaire…), mais sans que les difficultés rencontrées par ces entreprises ne soient de nature à compromettre leur pérennité.
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette pour l’indemnité de congés payés, tandis que l'employeur reçoit une allocation égale à 60 % du salaire brut .
La durée de bénéfice de ce dispositif est limitée, mais un décret du 8 avril 2022 vient de la prolonger à 36 mois (consécutifs ou non) sur une période de 48 mois consécutifs, au lieu de 24 mois auparavant et sur une période de 36 mois.
Toutefois, rappelons que le recours à ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu, et ces accords collectifs ou ce document unilatéral doivent être homologués par le préfet du département avant le 30 juin 2022.
Source : décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, J.O. du 9.