Chômage partiel : de nouveaux salariés admis

  • Article publié le 30 mars 2020

Afin d'encourager le recours au chômage partiel par les entreprises touchées par la crise sanitaire, le ministère du travail vient l'étendre à plusieurs nouveaux salariés jusqu'ici exclus.

Salariés sous régime d’équivalence

Dans le transport routier de marchandises notamment, mais aussi dans l’hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial, ou encore dans le commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, certains salariés sont présents plus de 35 heures sur leur lieu de travail, mais connaissent néanmoins des périodes d’inaction.

Dans ce cas, le code du travail prévoit que leur durée de travail, bien que supérieure à la durée légale, doit être considérée comme équivalente à la durée légale.

Par exemple, dans le secteur du transport de marchandises, pour les personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance", 43 heures par semaine équivalent à 35 heures par semaine. De même, dans le secteur de l'épicerie, 38 heures équivalent à 35 heures.

Cependant, en cas de chômage partiel, le salarié placé en régime d’équivalence n’était indemnisé que sur la base de la durée légale du travail.

Par exemple, un salarié sous le régime d’équivalence « 39 heures pour 35 heures » qui ne travaillait que 20 heures au cours d’une semaine pour cause de chômage partiel, n’était indemnisé que pour 15 heures (35 - 20) et non pas 19 heures (39 - 20).

La nouvelle ordonnance met donc un terme temporaire à ce mode de calcul défavorable au salarié en disposant que « Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d'équivalence, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ».

Salariés à temps partiel

Désormais, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée à un salarié à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC.

Toutefois, lorsque le taux horaire de rémunération du salarié est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à ce taux horaire de rémunération.

Apprentis et contrats de professionnalisation

Désormais, les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation mis en chômage partiel ne vont subir aucune perte de rémunération puisque, selon l’ordonnance, l’indemnité horaire d'activité partielle versée par leur employeur doit être d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (en fonction de leur âge et de leur ancienneté).

Salariés en formation

Normalement, lorsqu’un salarié est en formation durant une période de chômage partiel, il doit percevoir 100 % de sa rémunération nette (et non pas 84 %).

Mais désormais, cette disposition n'est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement au 28 mars 2020. Dans ce cas donc, le salarié est indemnisé selon le régime général, à hauteur de 70 %.

Salariés protégés

Selon la jurisprudence, les salariés protégés (tels que les membres du CSE, les délégués du personnel ou les délégués syndicaux) ne peuvent être mis en chômage partiel sans leur accord.

Mais compte tenu du contexte particulier que nous vivons aujourd’hui, c’est différent : désormais « l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé ».

Par contre, attention : si le chômage partiel ne concerne qu’une partie du personnel, l’accord reste nécessaire.

Salariés sous convention forfait jours

Pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées.

Toutefois, les modalités de cette conversion doivent encore être déterminées par décret à paraître.

Cadres dirigeants

Un cadre dirigeant est un salarié, titulaire d’un contrat de travail (cette condition exclut les Gérants non titulaires d'un tel contrat), auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou son établissement. Il n’est pas soumis aux dispositions sur la durée du travail (c. trav. art. L. 3111-2).

Normalement, ces cadres dirigeants sont exclus du bénéfice du chômage partiel. Néanmoins, l’ordonnance met un terme provisoire à cette exclusion sous les conditions suivantes :

  • le placement en activité partielle d'un cadre dirigeant n'est possible qu'en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement. Cela signifie donc, a contrario, qu’en cas de simple réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail, les cadres dirigeants ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle ;
  • par ailleurs, sa rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ou, le cas échéant, de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • quant au montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation, il est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue comme indiqué précédemment à 7 heures ;
  • enfin, le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures suivantes :
    - une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
    - un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
    - une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Attention : les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période non travaillée, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités ci-dessus, et les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées indemnisables.

Durée de validité

Toutes les dispositions ci-dessus sont applicables jusqu'à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Source : ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, J.O. du 28.

 
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