Aide pour l'embauche d'un jeune apprenti : le décret est paru

  • Article publié le 30 juin 2015

Cette nouvelle aide, baptisée "aide TPE jeune apprenti", est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti de moins de 18 ans.

Conditions pour bénéficier de l'aide TPE jeune apprenti

Quatre conditions doivent être remplies :

  • Le jeune doit bien entendu être embauché sous contrat d'apprentissage et celui-ci doit être dûment enregistré.
  • L'aide est attribuée à condition que l'apprenti soit âgé de moins de 18 ans à la date de la conclusion de ce contrat ;
  • l'apprenti doit être embauché à compter du 1er juin 2015.
  • L'entreprise qui l'embauche devait, au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, compter moins de 11 salariés. Cet effectif est apprécié tous établissements confondus, et il est déterminé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé. Toutefois, pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Montant de l'aide

L'aide TPE jeune apprenti est une aide forfaitaire, qui est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1.100 € par période de trois mois.

L'aide totale s'élève donc à 4.400 €. Elle est censée couvrir l'intégralité du coût d'un apprenti (salaires + charges), sauf toutefois dans le bâtiment où ce coût est plus élevé du fait du salaire plus élevé prévu par la convention collective de ce secteur.

Elle est versée à terme échu, à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.

Nota : les premières aides ne seront donc versées qu'à partir de la rentrée 2015.

En cas d'interruption du contrat au cours de l'une de ces périodes de trois mois, l'aide serait  versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

Par contre, l'aide ne serait pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours des deux premiers mois (période assimilée à une période d'essai).

Comment obtenir l'aide ?

La demande d'aide doit être déposée par l'employeur à compter de la réception par celui-ci de la notification de l'enregistrement du contrat d'apprentissage et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Elle doit obligatoirement être déposée par Internet, via les sites gouvernementaux Le Portail de l’Alternance ou apprentissage.gouv.fr.

Source : Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, J.O. du 30.