Dans l’Union européenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée en retard, et une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. La Commission européenne a décidé de sévir...
Nouveau : la facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises
- Article publié le 7 janv. 2020
Pas de panique, nous avons encore du temps devant nous. Néanmoins, la fusée est lancée. La loi vient d'être promulguée, et les décrets d’application sont en cours de préparation…
On sait déjà que, depuis ce 1er janvier 2020, la facturation dématérialisée est devenue obligatoire dans le cadre des marchés publics, pour toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.
A cet effet, les entreprises concernées doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics en utilisant le portail Internet officiel « Chorus Pro ». Ce portail permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de manière sécurisée les factures.
Par ailleurs, et toujours depuis le 1er janvier 2020, les entreprises privées, quelle que soit leur taille, ne peuvent plus refuser la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées (Loi Macron du 6 août 2015).
Généralisation à toutes les transactions interenterprises
On le voit, la facturation électronique a le vent en poupe et ce n’est pas prêt de s'arrêter.
Selon la loi de finances pour 2020 en effet, promulguée le 28 décembre dernier, toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.
Le but, selon l’exposé des motifs de la loi, serait de conduire à une nouvelle offre de service de la part de l’administration, consistant à pré-remplir, au moins partiellement, les déclarations de TVA effectuées en ligne grâce à la collecte des informations.
De plus, du fait de la mise en œuvre de la facturation électronique, la dématérialisation des factures et leur intégration directe dans les logiciels comptables des entreprises leur permettrait de réduire les délais de paiement et les coûts de traitement inhérents à l’utilisation des factures papier.
Mais surtout, quelle que soit le système mis en place, la collecte et l'exploitation des données de facturation par l'administration fiscale permettra de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
A partir de quand ?
Pour le moment, il reste encore à identifier et évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes.
Le Gouvernement doit produire un rapport à ce sujet d'ici le 1er septembre prochain.
Cependant, la loi dispose d'ores et déjà que cette nouvelle obligation de facturation électronique entre les entreprises doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025.
Des décrets sont par ailleurs annoncés, afin de fixer le calendrier exact et les modalités d’application de cette nouvelle obligation en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées.
A suivre…
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Source : article 153 de la loi de finances pour 2020, J.O. du 29 décembre 2019.
