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STATUTS GRATUITS


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Modèles gratuits de statuts-type pour une SARL

Quelques précisions sur les statuts

Premier acte concrétisant véritablement la création d'une société, la rédaction de statuts constitue sans nul doute l’une des formalités les plus fastidieuses – et aussi les plus coûteuses souvent ! – pour une grande majorité de créateurs.

Cependant, aussi pénible soit-elle, il convient d’y apporter la plus grande attention et le plus grand soin possible. Les statuts constituent en effet, avec la loi, non seulement le "manuel technique" de votre future société, mais aussi son « règlement intérieur », c'est-à-dire la base juridique sur laquelle devraient être réglés les éventuels litiges qui surviendraient entre les associés... et ceci, pendant toute la durée de vie de votre société ! Autant dire par conséquent que le modèle qui est proposé ci-dessous – qui ne contient que le strict minimum exigé par la loi – ne doit être considéré que comme un simple "modèle-type", susceptible le cas échéant de devoir être adapté à votre cas particulier.

Les statuts doivent-ils être nécessairement longs ?

Les professionnels se divisent à cet égard en deux écoles : celle des adeptes des statuts dits développés, et ceux qui préconisent des statuts simplifiés.

Il faut bien admettre que si des statuts développés peuvent se justifier dans certaines situations ou pour certains types de sociétés au fonctionnement complexe, bon nombre d'entre eux ne font que reproduire, pour une large part, les dispositions mêmes du Code de commerce. Or à quoi bon reproduire ces dispositions puisqu'elles sont d'ordre public. Autrement dit, qu'elles soient mentionnées ou pas dans vos statuts, elles s'appliquent de toute façon.

De plus, il faut savoir que plus des statuts sont développés, plus ils obligent par la suite à procéder à des modifications, d’où de nouvelles formalités, et donc des pertes de temps et de nouvelles dépenses dont on aurait sans doute préféré se passer.

Les statuts simplifiés en revanche, tels que ceux qui sont proposés ci-dessous, ne reprennent que les seules mentions minimales exigées par la loi, auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, quelques articles qui ont pour objet, quand cela est nécessaire – et autorisé ! –, de déroger aux dispositions légales.

Mentions minimales exigées par la loi

Pour ce qui concerne les SARL, le contenu minimum obligatoire des statuts est fixé par trois articles du Code de commerce – les articles L.210-2, L.223-7 et L.223-9 –, par l’article 1835 du Code civil, qui concerne toutes les sociétés, et par l’article 22 du décret du 23 mars 1967 qui régit les sociétés commerciales. En vertu de ces différents textes, doivent obligatoirement figurer dans vos statuts :

  • la forme de votre future société (société à responsabilité limitée en l’occurrence) ;
  • sa durée (qui ne peut excéder 99 ans) ;
  • sa dénomination sociale (c’est-à-dire son nom) ;
  • l’adresse de son siège social (lequel peut être situé au domicile du gérant ou dans une société de domiciliation) ;
  • son objet (c’est-à-dire l’activité qui sera exercée) ;
  • le montant de son capital (qui est désormais libre pour les SARL) ;
  • le montant des apports effectués par chaque associé (lesquels peuvent n'être libérés lors de la création qu'à concurrence du cinquième de leur montant) ;
  • le nombre de parts qui a été attribué à chacun d’eux ;
  • l’évaluation de chaque apport en nature (s’il en existe) ;
  • la date de dépôt des fonds apportés par les associés, et les références de l’établissement auprès duquel ils ont été déposés (Banque, notaire, ou Caisse des dépôts et consignations) ;
  • les modalités de fonctionnement de la société (gérance et décisions collectives).

On peut bien entendu ajouter des informations complémentaires mais, dès lors, mieux vaut recourir à un professionnel du droit.

Sous quelle forme les statuts doivent-ils se présenter ?

Les statuts sont obligatoirement écrits. En outre, même s’il est possible désormais de créer une société par voie électronique, les statuts continuent toujours, pour le moment, à devoir être établis sur papier. Ils peuvent en revanche être établis par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire (sauf s'il est fait apport d'un bien immobilier).

Combien d'exemplaires ?

Il doit être dressé au minimum 4 originaux :

  • 1 qui sera déposé et conservé au siège social ;
  • 2 qui seront déposés au greffe du tribunal de commerce ;
  • 1 pour la formalité de l'enregistrement.

Sur chacun de ces originaux, les associés devront apposer leur paraphe sur chaque page, ainsi que leur signature à la dernière page.

Il faudra prévoir également au moins une photocopie pour chacun des associés, sans oublier quelques exemplaires supplémentaires pour répondre à diverses demandes, celles des banquiers par exemple, des administrations, des assurances, etc.

Enregistrement

Dans le mois qui suivra leur signature, vous devrez faire enregistrer vos statuts au Centre des impôts du siège de votre société. S'agissant de l'acte de constitution d'une société, cet enregistrement est effectué gratuitement.

SARL : MODELE DE STATUTS SIMPLIFIÉS

 


Modèles gratuits de statut​s-type pour une EURL

Premier acte concrétisant véritablement la création d'une société, la rédaction de statuts constitue sans nul doute l’une des formalités les plus fastidieuses – et aussi les plus coûteuses souvent ! – pour une grande majorité de créateurs.

Cependant, aussi pénible soit-elle, il convient d’y apporter le plus grand soin et la plus grande attention possible. Par conséquent, le modèle proposé ci-dessous – qui ne contient que le strict minimum exigé par la loi – ne doit être utilisé que si chacun de ses articles vous agrée et correspond exactement à votre situation. Dans le cas contraire, mieux vaut avoir recours à un rédacteur professionnel. N'oubliez pas en effet que vos statuts sont censés rester en vigueur pendant toute la durée de vie de votre société. Certes vous pourrez les modifier à tout moment, mais chaque modification entraînera de nouvelles formalités, coûteuses en temps et en argent.

Les statuts doivent-ils être nécessairement longs ?

Les professionnels se divisent à cet égard en deux écoles : celle des adeptes des statuts dits développés, et celles des adeptes des statuts simplifiés.
Il faut bien admettre que si des statuts développés peuvent se justifier dans certaines situations ou pour certains types de sociétés au fonctionnement complexe, bon nombre d'entre eux ne font que reproduire, pour une large part, les dispositions mêmes du Code de commerce. Or à quoi bon reproduire ces dispositions puisqu'elles sont d'ordre public.

Autrement dit, qu'elles soient mentionnées ou pas dans vos statuts, elles s'appliquent de toute façon. De plus, il faut savoir que plus des statuts sont développés, plus ils obligent par la suite à procéder aux modifications déjà évoquées ci-dessus.

Les statuts simplifiés en revanche, tels que ceux qui sont proposés ci-dessous, ne reprennent que les seules mentions minimales exigées par la loi, auxquelles ont éé ajoutés, toutefois, quelques articles qui restent facultatifs au regard de la loi, mais qui sont néanmoins recommandés. Ces articles ont pour objet, quand cela est autorisé, de déroger aux dispositions légales.

Mentions minimales exigées par la loi

Pour ce qui concerne les EURL, le contenu minimum obligatoire des statuts est fixé par trois articles du Code de commerce – les articles L.210-2, L.223-7 et L.223-9 –, par l’article 1835 du Code civil, qui concerne toutes les sociétés, et par l’article 22 du décret du 23 mars 1967 qui régit les sociétés commerciales. En vertu de ces différents textes, doivent obligatoirement figurer dans vos statuts :

  • la forme de votre future société (société à responsabilité limitée en l’occurrence, et non pas Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • sa durée (qui ne peut excéder 99 ans) ;
  • sa dénomination sociale (c’est-à-dire son nom - étant précisé, voir ci-dessous, qu'une EURL doit être désignée par les initiales "SARL") ;
  • l’adresse de son siège social (lequel peut être situé au domicile du gérant ou dans une société de domiciliation) ;
  • son objet (c’est-à-dire l’activité qui sera exercée) ;
  • le montant de son capital (qui est libre pour les EURL) ;
  • le montant des apports effectués par l'associé unique (lesquels peuvent n'être libérés lors de la création qu'à concurrence du cinquième de leur montant) ;
  • le nombre de parts sociales qui lui a été attribué (100 %) ;
  • l’évaluation de chaque apport en nature (s’il en existe) ;
  • la date de dépôt des fonds apportés par l'associé unique, et les références de l’établissement auprès duquel ils ont été déposés (Banque, notaire, ou Caisse des dépôts et consignations) ;
  • les modalités de fonctionnement de la société (gérance et décisions de l'associé).
  • On peut bien entendu ajouter des informations complémentaires mais, dès lors, mieux vaut recourir à un rédacteur professionnel comme il a déjà été dit plus haut.

Remarques à propos de la dénomination sociale d'une EURL

Une EURL est une SARL ! Sa seule particularité est qu'elle ne comporte qu'un seul associé. C'est la raison pour laquelle, en vertu de l'article L.223-1 du Code de commerce, sa dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" (et non pas "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée"), ou des initiales "SARL" (et non pas "EURL").

C'est à tort que certains greffes de tribunaux de commerce exigent que soit portée la mention "EURL" ou SARL "unipersonnelle" sur le Kbis de la société. Il n'existe aucune obligation de cette sorte, et ceci est de toute façon en contradiction avec la loi, notamment avec l'article précité du Code de commerce. En outre, utiliser le sigle "EURL" n'est pas conseillé dès lors que, si un jour la société devait comporter plusieurs associés, ceci obligerait à procéder à de nombreuses modifications administratives.

Sous quelle forme les statuts doivent-ils se présenter?

Les statuts sont obligatoirement écrits. En outre, même s’il est possible désormais de créer une société par voie électronique, les statuts continuent toujours, pour le moment, à devoir être établis sur papier. Ils peuvent en revanche être établis par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire (sauf s'il est fait apport d'un bien immobilier).

Combien d'exemplaires ?

Il doit être dressé au minimum 4 originaux :

  • 1 qui sera déposé et conservé au siège social ;
  • 2 qui seront déposés au greffe du tribunal de commerce ;
  • 1 pour la formalité de l'enregistrement.

Sur chacun de ces originaux, l'associé unique devra apposer son paraphe sur chaque page, ainsi que sa signature à la dernière page. Même chose pour le premier gérant, si celui-ci n'est pas l'associé unique.
Il faudra prévoir également plusieurs photocopies pour répondre à diverses demandes, comme celles des banquiers par exemple, mais aussi des administrations, des assurances, etc.

Enregistrement

Dans le mois qui suivra leur signature, vous devrez faire enregistrer vos statuts au Centre des impôts du siège de votre société. S'agissant de l'acte de constitution d'une société, cet enregistrement est effectué gratuitement.

EURL : MODÈLES DE STATUTS - Proposés par le Ministère de la Justice (Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008, J.O. du 27).

 

 


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