Une société peut-elle prêter de l'argent à une autre entreprise ?

  • Contenu vérifié le 16 oct. 2024

Réponse : légalement, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel (art. L.511-5 du code monétaire et financier).

Toutefois, depuis la loi Macron d'août 2015, cette interdiction ne s'applique plus aux sociétés par actions (SAS ou SA par exemple) ou aux SARL et EURL qui, à titre accessoire à leur activité principale, effectuent des prêts à moins de 3 ans à des microentreprises, à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI), avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Cependant, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Voir à cet égard notre fiche pratique :