Un employeur peut-il demander à un salarié de revenir travailler ponctuellement alors que son entreprise est normalement fermée pour cause de chômage partiel ?

  • Contenu vérifié le 6 avr. 2020

Réponse : oui, mais à condition de les rémunérer normalement pour ces journées, autrement dit de ne pas demander à l'Etat de les prendre en charge au titre du chômage partiel pour ces mêmes journées.

Attention : lorsqu’un employeur demande à un salarié de venir travailler (ou même de télétravailler) alors que ce dernier est indemnisé au titre du chômage partiel, cela est assimilé à du travail illégal et constitue donc une fraude passible de graves sanctions :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
NB : dans un communiqué du 30 mars 2020, le ministère du Travail a invité les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.