Que risque un Gérant qui se verse une rémunération sans l’accord des associés ?

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Réponse : normalement, les modalités de la fixation de la rémunération du Gérant sont précisées par les statuts, lesquels prévoient le plus souvent qu’elle sera fixée par une décision collective des associés.

Dès lors, le Gérant qui se verse une rémunération sans l’accord des associés commet une violation des statuts, laquelle, en vertu de l’article L.223-22 du Code de commerce, engage sa responsabilité civile et l’expose, en cas d’action des associés, non seulement au remboursement des sommes indûment perçues, mais également au versement de dommages-intérêts.

Par ailleurs, une telle violation constitue un motif de révocation, laquelle peut être décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou, s’il s’agit d’un Gérant majoritaire, par décision de justice à la demande de tout associé (Art. L.223-25 du Code de commerce).

S'agissant des modalités de fixation de la rémunération du Gérant, voir notre dossier en ligne :

 

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