En cas de mésentente entre les associés, l’un d’eux peut-il exiger que la société soit dissoute ?

  • Contenu vérifié le 31 oct. 2017

Réponse : en principe, la dissolution anticipée d’une société résulte d’une modification des statuts (changement de la durée d’existence de la société). Dès lors, elle ne peut être décidée qu’à la majorité requise pour une telle modification.

Voir à cet égard nos fiches pratiques :

Cependant, tout associé reste en droit, quel que soit son nombre de parts, de demander en justice la dissolution de la société pour justes motifs, notamment pour cause de mésentente entre les associés paralysant son fonctionnement, ou encore en cas d’inexécution de ses obligations par un associé.

Source : Article 1844-7 du code civil.