Fiche pratique : l'attestation à fournir par le conjoint ou le concubin du Gérant qui participe de façon régulière à l’activité
- Contenu vérifié le 9 oct. 2024
Dès lors qu’il participe de façon régulière à l’activité de la société, le conjoint du Gérant (ou son partenaire de PACS, ou son concubin) doit obligatoirement opter pour un statut défini et fournir à cet effet une attestation. Voici comment ça marche…