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Une nouvelle situation sans laquelle un CDD peut être rompu par l’employeur

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Jusqu’ici, un CDD ne pouvait être rompu avant son terme par l’employeur qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Désormais, un troisième cas est ajouté.

Ce nouveau cas, c’est celui de l’inaptitude du salarié à occuper son poste en raison de la dégradation de son état de santé. Cependant, attention, cette possibilité de rupture n’est ouverte à l’employeur que si les conditions suivantes sont respectées.

Inaptitude médicale et impossibilité de reclassement du salarié

En premier lieu, l’inaptitude du salarié à occuper son poste doit être constatée par le médecin du travail (et non pas par le seul médecin traitant du salarié).

En second, la rupture à l’initiative de l’employeur n’est possible que si celui-ci est réellement dans l’impossibilité de reclasser le salarié à un autre poste dans l’entreprise (ou, le cas échéant, dans le groupe auquel l’entreprise appartient).

Indemnisation du salarié

Par ailleurs, cette rupture ouvre droit au salarié à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur :

  • soit à l’indemnité légale de licenciement applicable dans l’entreprise si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle ;
  • soit au double de cette indemnité si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Cette indemnité s’applique en outre sans la condition d’ancienneté d’un an prévue dans le même cas pour les titulaires de CDI. Par contre, elle doit être proratisée en cas de durée d’emploi inférieure à un an.

Par ailleurs, son versement n’exonère pas l’employeur de verser au salarié l’indemnité de précarité due au terme du CDD. Enfin, autre nouveauté de la loi, le  défaut de rupture du CDD par l’employeur, et le défaut de reclassement du salarié déclaré médicalement inapte, l’obligent à lui verser à nouveau son salaire antérieur, ceci dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude médicale, et jusqu’au terme prévu du CDD.

Source : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, J.O. du 18.

Sur le même thème, lire également la fiche : Le contrat de travail à durée déterminée

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