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Un gérant égalitaire peut bénéficier de l'assurance chômage

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Revenant sur une doctrine administrative jusqu'ici bien établie, le Ministre du travail considère que rien ne s'oppose sur le plan juridique à ce qu'un Gérant égalitaire bénéficie d'un contrat de travail au sein de sa société. Toutefois, pour que ce contrat ouvre droit au chômage le cas échéant, il est nécessaire que les fonctions exercées répondent, comme pour un Gérant minoritaire, aux trois conditions habituelles, à savoir :

  • elles doivent correspondre à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social ;
  • elles doivent faire l'objet d'une rémunération distincte de celle des fonctions de Gérant et au minimum égale au SMIC ;
  • enfin, elles doivent être exercées dans le cadre d'un lien de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner, le cas échéant, les manquements de son subordonné.
Le lien de subordination est nécessairement inexistant lorsque le dirigeant assume à lui seul l'ensemble des pouvoirs de direction. Par ailleurs, la simple remise de bulletins de paie, l'accomplissement d'une procédure de licenciement, le versement d'indemnités de licenciement ou la délivrance d'un certificat de travail, ne sont pas susceptibles de rendre compte de l'existence d'un contrat de travail. Enfin, le seul fait d'avoir cotisé à l'Assedic n'est pas suffisant non plus pour ouvrir droit à l'assurance chômage.

Source : Réponse ministérielle à Mme Procaccia : JO Sénat 14 avril 2011 n° 16525.

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