Transactions intracommunautaires : ce qui change au niveau de la DEB
- Article publié le 8 févr. 2022
Officiellement la DEB est censée être supprimée. Néanmoins, les ventes intracommunaurtaires de biens doivent toujours être déclarées par les entreprises concernées, et toujours aux mêmes dates et au même endroit qu'auparavant...
DEB : ce qui change
Au sein de l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, ils n'en sont pas exempts pour autant de certaines déclarations, au nombre desquelles figurait jusqu'ici la déclaration d'échanges de biens, la DEB.
Mais à partir de cette année, du fait de changements dans la réglementation européenne, cette Déclaration d'échanges de biens (DEB) est officiellement supprimée.
Pour autant que l'on ne s'y trompe pas : cette suppression de la DEB ne change pas grand-chose sur le fond, si ce n'est que les deux déclarations qu'elle regroupait auparavant doivent désormais être produites séparément.
Ainsi, les entreprises qui procèdent à des ventes intracommunautaires doivent désormais produire, en lieu et place de la DEB :
- un "Etat récapitulatif des clients" (art. 289 B du CGI) ;
- une déclaration statistique, dite EMEBI.
Cependant, ces deux déclarations doivent être produites aux mêmes dates, par les mêmes personnes et sur le même portail des douanes qu'auparavant. Ainsi :
- L’état récapitulatif des clients reste à établir dès le 1er euro (et les variables collectées restent inchangées par rapport à auparavant) ;
- L'EMEBI doit être produite par toutes les entreprises qui étaient redevables de la DEB auparavant (à condition toutefois d'avoir reçu un courrier (« lettre avis ») le confirmant) ;
- Ces déclarations doivent être produites au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence, et sur le même portail qu'auparavant, lequel d'ailleurs s'appelle toujours : Déclaration d’échanges de biens (DEB).
La seule chose qui change en réalité, c'est que la dissociation des collectes fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans de ce portail pour faire apparaître distinctement la saisie de l’état récapitulatif des clients et la saisie de la réponse à l’enquête statistique.
Par ailleurs, afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif fiscal peut être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique sur le flux d’expédition.
Les sanctions applicables
Là encore, il n'y a aucun changement :
Sanctions applicables en l’absence de l’Etat récapitulatif des clients, ou en cas d’erreur :
- Ne pas remettre l’état récapitulatif dans les délais impartis donne lieu à une amende de 750 euros par déclaration qui peut être portée à 1.500 euros lorsqu’elle n’a pas été produite sous trente jours après une mise en demeure ;
- Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration entraîne une amende de 15 euros sans que le total ne puisse dépasser 1.500 euros.
Attention : la mention de la livraison intracommunautaire dans l’état récapitulatif fiscal du vendeur est une condition de fond pour bénéficier de l’exonération de TVA.
Sanctions applicables en l’absence d’Enquête statistique, ou en cas d’erreur:
- Le défaut de réponse à l’enquête statistique dans les délais prévus est sanctionné d’une amende de 75 à 150 euros qui peut être portée à 1.500 € en cas de récidive ;
- Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’enquête statistique peut être assimilée à un défaut de réponse par le contrôleur et faire l’objet des mêmes sanctions !