Tickets-restaurants, RTT, heures supplémentaires, indemnités de repas et de trajet, frais de covoiturage : ce qui va changer à la rentrée

  • Article publié le 26 juil. 2022

Après d'âpres discussions, le projet de loi de finances rectificative proposé par le Gouvernement vient d'être adopté en première lecture par les députés, mais non sans qu'ils aient ajouté de nombreux amendements en faveur des salariés.

Tickets-restaurants

En premier lieu, précisons que, selon un décret qui doit paraître cet été, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants devrait passer à 25 €, au lieu de 19 € actuellement, à partir du 1er septembre prochain.

Par ailleurs, parmi les amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2022, l'un d'eux prévoit d’augmenter, toujours à partir du 1er septembre prochain, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du complément de rémunération résultant pour le salarié de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant.

A cet égard en effet, la part du coût des titres prise en charge par votre société doit obligatoirement être comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur nominale, et ne doit pas excéder un certain montant qui est revalorisé chaque année. Actuellement, ce montant est fixé à 5,69 € par titre.

Or selon l'amendement ci-dessus, cette limite d’exonération serait majorée de 4 % pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Elle serait donc portée à 5,92 € par titre.

Indemnités de repas

Le même amendement prévoit également de revaloriser, toujours à compter du 1er septembre, le plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leurs repas.

Sont notamment concernés les salariés effectuant des déplacements professionnels, mais aussi les routiers et les salariés travaillant sur des chantiers. Cette revalorisation permettra aux employeurs d’augmenter le montant de ces indemnités qui bénéficient d’un régime social et fiscal favorable.

Ainsi, à titre dérogatoire, le plafond serait majoré de 4 % pour les indemnités versées du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Il serait donc porté à 7,07 € par repas, au lieu de 6,80 € actuellement, en attendant la revalorisation du 1er janvier 2023.

Frais de trajet

Actuellement, l’avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d’exonération, de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.

Or, compte tenu de la hausse des prix du carburant, un nouvel amendement prévoit d'augmenter ces limites d'exonération, respectivement, à 700 € et à 400 € par an en métropole, et à 900 € et 600 € outre-mer.

En outre, alors qu'aujourd'hui cette prise en charge exonérée n'est admise que pour les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou pour les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport, l'amendement prévoit également :

  • d'une part, d'étendre cette possibilité de prise en charge à tous les salariés sans condition ;
  • d'autre part, de permettre, pour 2022 et 2023, de cumuler cette prise en charge des frais des carburant avec la prise en charge à 50 % des titres d'abonnement à des transports en commun, dans la limite de 800 € par an.

Cet amendement a été adopté en première lecture avec l'avis favorable du Gouvernement.

Déduction des frais de covoiturage

Tandis que, actuellement, les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail peuvent, en optant pour la déduction de leurs frais réels, déduire leurs frais kilométriques de leur revenu imposable, ceci n'est pas possible pour les salariés qui ont choisi de faire du covoiturage en tant que passager et qui, dans ce cadre, partage les frais de déplacement avec le conducteur et les autres passagers éventuels.

Un amendement, adopté par les députés et toujours avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoit donc d'inclure les frais de covoiturage dans la liste des frais qui peuvent être déduits du revenu en cas d'option pour la déduction des frais réels.

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Un autre amendement, adopté également avec l'avis favorable du Gouvernement, vise à rehausser à 7.500 € le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés (au lieu de 5.000 € actuellement) au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Possibilité de rachat par l'employeur des jours de RTT non pris

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié pourra, avec l'accord de l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, et les convertir en salaire (dans la limite de 7.500 € par an).

En outre, les RTT ainsi convertis devront donner lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise (sans que les heures correspondantes ne s’imputent sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires).

Enfin, les jours ainsi convertis seront exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais ils seront toutefois pris en compte pour l'application du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi que pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Là encore, cet amendement a été adopté en première lecture avec l'avis favorable du Gouvernement.

Bien entendu, nous ne manquerons pas de revenir sur ces nouvelles dispositions si elles sont également adoptées par les sénateurs.

Source : projet de loi de finances rectificative pour 2022, version adoptée en 1ère lecture le 26 juillet 2022.