Tickets-restaurants, RTT, heures supplémentaires, indemnités de repas et de trajet, frais de covoiturage : ce qui change à partir de ce 1er septembre
- Article publié le 29 août 2022
Après d'âpres discussions, la loi de finances rectificative proposée par le Gouvernement a été adoptée et promulguée cet été. Elles contient de nombreuses dispositions en faveur des salariés.
2 changements pour les tickets-restaurants
En premier lieu, dès ce 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent désormais être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de "tout produit alimentaire", qu'il soit ou non directement consommable.
Par ailleurs, toujours à partir de ce 1er septembre mais jusqu'au 31 décembre prochain seulement, la limite d’exonération de la part des titres prise en charge par l'employeur est portée à 5,92 € par titre (au lieu de 5,69 €).
En conséquence, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € (si prise en charge à 60 %) et 11,84 € (si prise en charge à 50 %).
Par contre, attention, alors qu'elle devait prendre effet ce 1er septembre, l'augmentation à 25 € du plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants est finalement reportée. Elle devrait se concrétiser "au plus tard le 1er octobre 2022" selon le ministère des finances. Pour le moment donc, ce plafond reste fixé à 19 € par jour.
Indemnités de repas
Toujours à compter de ce 1er septembre, le plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leurs repas est revalorisé de 4 %.
Sont notamment concernés les salariés effectuant des déplacements professionnels, mais aussi les routiers et les salariés travaillant sur des chantiers. Cette revalorisation permet aux employeurs d’augmenter le montant de ces indemnités qui bénéficient d’un régime social et fiscal favorable.
Voici le nouveau barème de ces indemnités à partir du 1er septembre 2022 :
| Nature de l’indemnité | Limites d’exonération |
|---|---|
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | |
|
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) |
7,10 € |
| Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement | |
|
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant |
20,20 € |
|
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) |
9,90 € |
Frais de trajet des salariés
Forfait mobilités durables
L’employeur peut prendre en charge les frais de trajet domicile-travail effectués par les salariés en vélo (électrique ou non), en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié.
Pour 2022 et 2023,
- ce plafond est porté à 700 € (au lieu de 500 €), et à 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ;
- lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.
Prime de transport
Jusqu'ici, l’avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, était exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d’exonération, de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Or, compte tenu de la hausse des prix du carburant, ces limites d'exonération sont portées, respectivement, à 700 € et à 400 € par an en métropole, et à 900 € et 600 € outre-mer.
En outre, alors que cette prise en charge exonérée n'était admise que pour les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail était situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou pour les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel était rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport, la loi prévoit également :
- d'une part, d'étendre cette possibilité de prise en charge à tous les salariés sans condition ;
- d'autre part, de permettre, pour 2022 et 2023, de cumuler cette prise en charge des frais des carburant avec la prise en charge des titres d'abonnement à des transports en commun, dans la limite de 800 € par an.
Prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics
Enfin, concernant l'obligation pour les employeurs de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés, il est désormais prévu que, pour les années 2022 et 2023, les employeurs qui le souhaitent peuvent prendre en charge jusqu'à 75 % de ce coût en franchise de cotisations sociales.
Déduction des frais de covoiturage
Tandis que, actuellement, les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail peuvent, en optant pour la déduction de leurs frais réels, déduire leurs frais kilométriques de leur revenu imposable, ceci n'est pas possible pour les salariés qui ont choisi de faire du covoiturage en tant que passager et qui, dans ce cadre, partagent les frais de déplacement avec le conducteur et les autres passagers éventuels.
La nouvelle loi prévoit désormais d'inclure les frais de covoiturage dans la liste des frais qui peuvent être déduits du revenu en cas d'option pour la déduction des frais réels.
Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés est porté à 7.500 € (au lieu de 5.000 € actuellement) au titre de l’année 2022, soit entre le 1e janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Possibilité de rachat par l'employeur des jours de RTT non pris
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié pourra, avec l'accord de l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, et les convertir en salaire (dans la limite de 7.500 € par an).
En outre, les RTT ainsi convertis devront donner lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise (sans que les heures correspondantes ne s’imputent sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires).
Enfin, les jours ainsi convertis seront exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais ils seront toutefois pris en compte pour l'application du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi que pour le calcul du revenu fiscal de référence.