SARL : derniers jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire
- Article publié le 31 mai 2023
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2022, il ne vous reste plus que quelques jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire.
Soumettre les comptes annuels de votre société à l'approbation de l'assemblée des associés est une des principales obligations juridiques qui vous incombent en tant que Gérant(e) d’une SARL. S’en affranchir expose à une amende personnelle de 9.000 € (article L.241-5 du code de commerce).
A cet effet, il est donc nécessaire de convoquer les associés à une assemblée générale, qui doit elle-même avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, et qui doit être convoquée au moins 15 jours à l'avance.
En conséquence, les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2022 ont jusqu'au 30 juin prochain pour réunir cette assemblée, auquel cas leurs convocations doivent être envoyées au plus tard le 15 juin.
Nous rappelons que la marche à suivre et tous les modèles nécessaires pour vous permettre de procéder vous-même à cette formalité se trouvent dans notre dossier en ligne :