Prime de partage de la valeur (PPV) : jusqu'à 3.000 € nets d'impôts et de charges sans conditions

  • Article publié le 30 août 2022

La nouvelle prime Macron, qu'il convient désormais d'appeler la prime de partage de la valeur ou PPV, peut être versée dès maintenant. Qui peut en bénéficier, combien, quand, comment... voici ce que prévoit la loi promulguée cet été.

Reprenant le principe de l'ancienne Pepa (Prime de pouvoir d'achat), la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.

Mais contrairement à cette ancienne Pepa, il s'agit désormais d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

Qui peut bénéficier de la PPV ?

L'attribution de la PPV est facultative pour l'employeur mais lorsqu'elle est mise en place, elle profite à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (inclus les apprentis), ainsi qu'aux intérimaires.

Toutefois, l'employeur peut fixer une rémunération maximale y ouvrant droit.

Par ailleurs, les Gérants de SARL, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU, qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail reconnu comme tel par Pôle Emploi ne peuvent pas en bénéficier.

Enfin, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, tel que le 13e mois par exemple.

Combien ?

Evolution notable, le montant maximum de la PPV est triplé par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait cours jusqu’en mars 2022 : il peut aller jusqu’à 3.000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6.000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés qui, à la date de versement de la prime, soit ont déjà conclu un accord d'intéressement ou de participation, soit mettent en œuvre un tel accord.

NB : à partir de 50 salariés, il faut avoir conclu les deux : accord d'intéressement + accord de participation.

Cependant, son montant peut être différent selon les salariés. Il peut en effet être "modulé" en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par son contrat de travail.

NB : pour l'application des dispositions ci-dessus, les congés pour maternité, paternité, adoption, ainsi que les congés pour éducation des enfants (congé parental, congé pour maladie d'un enfant) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Quand ?

Le versement de la prime peut être effectué à tout moment au cours de l'année civile. Il peut aussi être effectué en une ou plusieurs fois, mais dans la limite d'une fois par trimestre dans ce deuxième cas.

Comment ?

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires doivent être fixés :

  • soit par un accord d'entreprise ou de groupe ;
  • soit par une décision unilatérale de l'employeur (modèle), auquel cas l'employeur doit au préalable avoir consulté le comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise.

Lorsque la prime a été instituée par un accord d'entreprise ou de groupe, celui-ci doit être déposé auprès de la DDTES, via le portail Téléaccords du ministère du travail.

En revanche, il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de déposer auprès des DDETS sa décision unilatérale instituant la PPV. Celle-ci doit seulement être communiquée à chaque salarié.

Enfin, chaque versement de prime doit figurer sur la fiche de paye du salarié bénéficiaire et donc sur la DSN.

Un nouveau régime d'exonération sociale et fiscale

Contrairement aux primes précédentes, qui ne s'appliquaient que durant une période limitée, la PPV devient pérenne, mais son régime d'exonération est différent.

Jusqu'au 31 décembre 2023, les PPV versées sont totalement exonérées de cotisations salariales et patronales (incluses la participation construction et les taxes d'apprentisssage et formation professionnelle), ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés qui perçoivent moins de 3 SMIC par mois.

Bien qu'elle soit exonérée d'IR, la prime sera toutefois incluse dans le revenu fiscal de référence, ce qui signifie qu'elle devra être déclarée par le salarié.
Par ailleurs, en cas de cumul en 2022 entre la PPV et la PEPA, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6.000 €.

Par contre, la PPV perçue par des salariés qui perçoivent plus de 3 SMIC est soumise au même régime fiscalo-social qu'une prime d'intéressement. Elle est donc exonérée de cotisations sociales, mais elle est assujettie à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu pour le salarié, ainsi que, pour les entreprises qui comptent au moins 250 salariés, au forfait social de 20 %.

Enfin, à partir du 1er janvier 2024, c'est ce même régime, prévu pour les salariés situés au-delà de 3 SMIC, qui deviendra la règle générale et qui s'appliquera donc également aux salariés gagnant moins de 3 SMIC. La prime restera par conséquent exonérée de cotisations sociales de façon pérenne mais, quel que soit son montant, elle ne sera plus exonérée d'impôt sur le revenu ni de CSG/CRDS, et elle sera assujettie au forfait social si l'entreprise emploie 250 salariés ou plus.

Modalités déclaratives

La PPV doit figurer sur la fiche de paye du bénéficiaire et donc sur la DSN.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés.

Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés et plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 Smic.

Si le montant versé dépasse 3.000 € ou 6.000 €, la partie qui excède le seuil de 3.000 € ou 6.000 €, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales.

Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).

Source : article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, J.O. du 17, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.