Pouvoir d'achat : la nouvelle prime Macron pourra être versée dès le 1er août

  • Article publié le 12 juil. 2022

Le texte du projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat a été publié. Il contient notamment les premières précisions relatives à la nouvelle prime Macron.

Adieu la PEPA, bonjour la PPV

Premier changement par rapport au passé, il ne faudra plus l'appeler "Prime Macron", ni même par son ancien nom officiel de PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat).

Elle s'appellera désormais "Prime de partage de la valeur" ou PPV.

De 3.000 à 6.000 €

Deuxième changement notable, son montant maximum est triplé par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait cours jusqu’en mars 2022 : il peut aller jusqu’à 3.000 € par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6.000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont conclu un accord d'intéressement ou de participation.

NB : à partir de 50 salariés, il faut avoir conclu les deux : accord d'intéressement + accord de participation.

Bien sûr le versement de cette prime reste facultatif. Et comme auparavant, son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Un nouveau régime d'exonération

Contrairement aux primes précédentes, qui ne s'appliquaient que durant une période limitée, la PPV devient pérenne, mais son régime d'exonération est différent.

Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime sera totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés qui perçoivent jusqu’à moins de 3 SMIC par mois.

Bien qu'elle soit exonérée d'IR, la prime sera toutefois incluse dans le revenu fiscal de référence, ce qui signifie qu'elle devra être déclarée. Par ailleurs, en cas de cumul en 2022 entre la PPV et la PEPA, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6.000 €.

Par contre, la PPV perçue par des salariés qui perçoivent plus de 3 SMIC sera soumise au même régime fiscalo-social qu'une prime d'intéressement ou de participation. Elle sera donc exonérée de cotisations sociales, mais elle sera assujettie à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu pour le salarié, et au forfait social pour l’employeur.

Enfin, à partir du 1er janvier 2024, c'est ce même régime, prévu pour les salariés situés au-delà de 3 SMIC, qui deviendra la règle générale et qui s'appliquera donc également aux salariés gagnant moins de 3 SMIC. La prime restera par conséquent exonérée de cotisations sociales de façon pérenne mais, quel que soit son montant, elle ne sera plus exonérée d'impôt sur le revenu ni de CSG/CRDS.

Les mandataires sociaux toujours exclus

Comme auparavant, la PPV ne bénéficiera qu'aux seuls salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ainsi qu'aux intérimaires. En conséquence, les Gérants de SARL, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU, qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail reconnu comme tel par Pôle Emploi ne peuvent pas en bénéficier.

Rappelons aussi que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Date de versement

Selon l'actuel projet de loi, la PPV pourra être versée à compter du 1er août 2022 (sous réserve toutefois que le projet de loi soit définitivement adopté par le Parlement).

Source : article 1 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, version du 7 juillet 2022.