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Eurl : n'oubliez pas de déposer vos comptes 2015 pour le 30 juin (et non pas le 31 juillet)

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On le redit souvent ici, l'EURL est une SARL et elle est donc normalement assujettie aux mêmes dispositions juridiques que celle-ci.

Ainsi, bien que le Code de commerce prévoie expressément que les dispositions relatives  à  l'assemblée annuelle des associés ne s'appliquent pas dans une EURL (et pour cause !), l'associé unique n'en reste pas moins tenu, normalement, d'approuver chaque année les comptes de l'exercice et de les déposer au greffe du tribunal de commerce, ceci dans les 30 jours qui suivent leur approbation, soit au plus tard le 31 juillet pour ce qui concerne les exercices coïncidant avec l'année civile.

Cependant, des simplifications ont été introduites dans ce domaine, lorsque la gérance de l’EURL est assurée par l’associé unique lui-même.

 

Simplifications pour les EURL dont la gérance est assurée par l’associé unique

Lorsque la gérance d'une EURL est assurée par son associé unique, la loi prévoit deux simplifications :

  • Dispense de rapport de gestion

En premier lieu, la loi dispose expressément que l'associé unique Gérant n’est pas tenu de rédiger un rapport de gestion si deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- total du bilan : 1 million d’euros ;
- chiffre d’affaires annuel hors taxe : 2 millions d’euros ;
- nombre de salariés permanents employés durant l’exercice : 20.

Nota : si la condition des seuils ci-dessus n’est pas remplie, l’associé unique Gérant doit rédiger un rapport de gestion (voir modèle) mais il n’est pas tenu de le déposer au greffe s’il dépose à la place l’inventaire des éléments actif et passif de sa société. Néanmoins, il reste tenu de le présenter lors d'un contrôle fiscal.

 

  • Dispense d'approbation des comptes

En second lieu, le code de commerce prévoit également, sans condition de seuils cette fois-ci, que lorsque l'associé unique est seul gérant de sa société, le dépôt au RCS de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés par lui, vaut approbation de ces comptes.

En d'autres termes, il est dispensé  dans ce cas de rédiger un procès-verbal d'approbation de ses comptes. Il n'a même pas à porter dans son registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Mais attention, pour bénéficier de cette deuxième simplification, les comptes doivent être déposés, non plus pour le 31 juillet au plus tard, mais dans les six mois de la clôture de l'exercice, soit au plus tard d'ici le 30 juin prochain pour ce qui concerne les exercices clos le 31 décembre 2015.

Passé ce délai, il faudra déposer les mêmes documents que toute SARL.

Source : article L223-31 du Code de commerce.

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