Dès lors que leur montant total excède 1 500 euros, les prélèvements sociaux sur les dividendes et sur les intérêts sur comptes courants d’associés doivent être payés par virement

  • Article publié le 6 août 2011

Avant leur distribution aux associés, les dividendes et les intérêts sur les comptes courants d’associés doivent être amputés des prélèvements sociaux auxquels ils sont soumis – voir à cet égard notre dossier "La distribution des bénéfices dans les SARL") –. S’y ajoute le cas échéant, sur demande de l’associé, le prélèvement fiscal libératoire.

Ces prélèvements doivent être reversés par votre société au Trésor Public, et ceci au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution. Ce versement peut en principe être effectué par tout moyen… à moins que son montant total soit supérieur à 1 500 euros... auquel cas il doit obligatoirement être effectué par virement. A défaut, il serait accepté, mais vous auriez la désagréable surprise de recevoir par retour une amende égale à 0,2 % de la somme versée.