Versement de dividendes ou d'intérêts sur compte courant d'associé : n'oubliez pas la déclaration 2777

La déclaration 2777 est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Après vous être identifié(e) sur ce site, dans la rubrique « Déclarer » de la page d'accueil, cliquer sur « Revenus de capitaux mobiliers », puis sur « déclarer », puis sur le mois correspondant à celui au cours duquel la distribution de dividendes ou d'intérêts a eu lieu. 

Par exemple, si les dividendes ou les intérêts ont été versés en août 2026, sélectionnez « août 2026 ». La déclaration et le paiement devront être effectués au plus tard le 15 septembre 2026.

Sur ce formulaire doivent être déclarés les prélèvements opérés sur :

• les dividendes versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés à ses associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France ;
• les intérêts de compte courant versés à des associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France, y compris lorsque la société relève de l’impôt sur le revenu.

Ces revenus sont soumis au prélèvement fiscal de 12,8 %, sauf dispense, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 18,6 %.

Voici donc comment déclarer ces deux prélèvements :​

Pour les associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France, le prélèvement fiscal de 12,8 % doit être déclaré :

• pour les dividendes, dans le cadre « Prélèvement sur les revenus distribués (art. 117 quater du CGI) », à la ligne EA ;
• pour les intérêts de compte courant d’associé, dans le cadre « Prélèvement sur les intérêts, arrérages et produits de toute nature servis à des personnes fiscalement domiciliées en France », à la ligne AB.

Dans la case « Base imposable », il convient de mentionner le montant brut des dividendes ou des intérêts soumis au prélèvement, avant déduction du prélèvement fiscal et des prélèvements sociaux.

Lorsque certains associés ont obtenu une dispense du prélèvement fiscal de 12,8 %, les dividendes ou intérêts qui leur sont versés ne doivent pas être inclus dans cette base. Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux.

Quant aux associés non-résidents, le montant brut de leurs dividendes doit être déclaré dans le cadre « Retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents », en appliquant le taux légal ou conventionnel correspondant. Les intérêts de compte courant versés à un non-résident obéissent à un régime distinct, qui dépend notamment de son État de résidence.

• Si besoin, voir le millésime 2026 du formulaire : formulaire 2777-SD millésime 2026​

Les prélèvements sociaux de 18,6 % se composent désormais de la somme des 3 prélèvements suivants :

• la CSG au taux de 10,6 % ;
• le prélèvement de solidarité (7,5 %) ;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,5 %).

Il est donc nécessaire, sur la déclaration 2777, de compléter chaque cadre correspondant à chacun de ces différents prélèvements. Ceux-ci se trouvent dans la deuxième partie de la déclaration, sous la rubrique « Contributions et prélèvements sociaux ».

Ainsi, pour un associé résidant en France, il convient de renseigner les lignes suivantes :

• dans le cadre « Contribution sociale généralisée » : la ligne QI (10,6 %) ;
  
• la ligne QH pour le prélèvement de solidarité de 7,5 % ;
• la ligne AAC pour la CRDS de 0,5 % afférente aux dividendes ;
• la ligne AAI pour la CRDS de 0,5 % afférente aux intérêts de compte courant.

Pour les lignes QI et QH, la base imposable correspond au montant brut total des dividendes et des intérêts soumis aux prélèvements sociaux. Pour la CRDS, cette base doit en revanche être ventilée : les dividendes sont déclarés à la ligne AAC et les intérêts de compte courant à la ligne AAI.

Toutefois, pour un gérant majoritaire, la fraction des dividendes et des intérêts de compte courant soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants n’est pas assujettie aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Elle ne doit donc pas être incluse dans les lignes QI, QH, AAC ou AAI.

Seule la fraction n’excédant pas 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux prélèvements sociaux. Ce seuil est déterminé en tenant compte des droits détenus par le gérant, son conjoint ou partenaire de Pacs et leurs enfants mineurs non émancipés.

Une fois ces rubriques remplies, le total à payer apparaît à la ligne QR. Avant de valider la déclaration, assurez-vous que ce montant correspond bien au total du prélèvement fiscal, des prélèvements sociaux et, le cas échéant, des retenues à la source opérés sur les sommes versées.