Dès lors que leur montant total excède 1 500 euros, les prélèvements sociaux sur les dividendes et sur les intérêts sur comptes courants d’associés doivent être payés par virement

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Avant leur distribution aux associés, les dividendes et les intérêts sur les comptes courants d’associés doivent être amputés des prélèvements sociaux auxquels ils sont soumis – voir à cet égard notre dossier "La distribution des bénéfices dans les SARL") –. S’y ajoute le cas échéant, sur demande de l’associé, le prélèvement fiscal libératoire.

Ces prélèvements doivent être reversés par votre société au Trésor Public, et ceci au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution. Ce versement peut en principe être effectué par tout moyen… à moins que son montant total soit supérieur à 1 500 euros... auquel cas il doit obligatoirement être effectué par virement. A défaut, il serait accepté, mais vous auriez la désagréable surprise de recevoir par retour une amende égale à 0,2 % de la somme versée.


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Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2017 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ou au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2016.

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C'est un tout nouveau service disponible sur impots.gouv.fr

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Concomitante à la mise en place de la TVA dite sociale, l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (15,5 % au lieu de 13,5 %) vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale. Surprise : elle entrera en vigueur bien avant le 1er octobre.

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