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Bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises qui démarchent par téléphone

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Désormais, la vente ou la prospection par téléphone seront interdites auprès de particuliers qui ne l'auront pas souhaité. C'est l'une des mesures phares du nouveau projet de loi qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale et qui vise à renforcer la protection des consommateurs.

La nouvelle loi en pratique

« Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dite liste Pacitel). Les manquements à cette disposition seront punis par une amende administrative pouvant jusqu'à 15.000 € pour une personne physique, 25.000 € pour une société. »

Telles sont, en résumé, les dispositions de l'article 8 ter du nouveau projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs.

En pratique, il signifie que les entreprises, quelle que soit leur taille, qui souhaiteront démarcher par téléphone, devront au préalable soumettre au service Pacitel la liste des numéros qu'ils souhaitent démarcher, afin que celle-ci soit expurgée des numéros dont les propriétaires ont demandé l'inscription sur cette liste.

Toutefois, cette interdiction ne s’appliquera pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. En outre, la loi ne citant que les consommateurs, il semble qu'elle ne s'applique pas non plus en cas de prospection de professionnels, entreprises ou sociétés. Enfin, s'agissant d'une loi française, celle-ci ne sera pas opposable aux centres d'appels situés en dehors du territoire, mais rien ne dit que les entreprises françaises clientes de ces centres d'appels étrangers ne devront pas assumer les conséquences des infractions à ces nouvelles dispositions.

Le service Pacitel, de quoi s'agit-il ?

Le service Pacitel (www.pacitel.fr) ne sera effectif qu'à partir du 1er décembre prochain, mais les particuliers qui ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement peuvent d'ores et déjà s'y inscrire. Pour eux, le service est entièrement gratuit.

Pour les entreprises en revanche, l'utilisation de ce service, bientôt obligatoire en vertu des dispositions ci-dessus, est payante. Plusieurs formules sont proposées au choix. Pour les petites entreprises (fichiers de moins de 10.000 numéros), la formule qui semble la mieux adaptée – et la moins chère ! -est la formule « Sérénité Express ».  Le fichier est actualisé dans les 48 heures et le tarif est de 50 € HT. Cependant, la durée de validité de cette actualisation n'est que d'un mois. C'est-à-dire que, passé ce délai, il faudra à nouveau soumettre son fichier... et  s'acquitter du même montant !

Entrée en vigueur

Le projet de loi ayant été adopté par l'Assemblée Nationale le 13 octobre dernier, il va désormais être examiné par le Sénat. Aucune date d'entrée en vigueur n'étant spécifiée dans le texte, ses nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur après publication de la loi définitive au Journal Officiel. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés(es) à ce sujet.

Source : Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2011.


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