Aide de 1500 € : trois nouveaux assouplissements pour avril et mai

Assouplissements concernant l'aide de 1.500 €

Que ce soit pour celle d'avril (à demander jusqu'au 31 mai) ou pour celle de mai (à demander à partir du 1er juin), les conditions pour bénéficier de l'aide de 1.500 € font l'objet des trois nouveaux assouplissements suivants :

Suppression de l'obligation de réintrégrer les charges sociales du Gérant au résultat

Rappelons que, depuis le début, le seuil de 60.000 € de bénéfice s'entend après réintégration des sommes versées aux dirigeants de la société.

Pour mars, la DGI avait précisé que ces sommes versées aux dirigeants s'entendaient non seulement de sa rémunération, mais aussi des cotisations sociales y afférentes et déduites du résultat.

Début avril, un premier changement est intervenu à ce sujet en ce sens que seules les sommes versées aux dirigeants associés devaient être prises en compte.

De plus, ce seuil de 60.000 € s'apprécie désormais par associé et conjoint collaborateur.

Mais l'étaui continue de se desserrer puisque, cette fois-ci, il n'y a plus lieu de réintégrer les cotisations sociales au résultat.

Ainsi, les sommes à réintégrer au résultat s'entendent désormais des seules rémunérations versées au dirigeant, avantages en nature compris, et, pour ce qui concerne les dirigeants salariés, uniquement leurs rémunérations nettes, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles.

En d'autres termes, les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n'ont plus lieu d'être intégrées au bénéfice pour apprécier le seuil de 60.000 €.

Ces nouvelles conditions s'appliquent aussi bien pour l'aide d'avril que pour celle de mai.

Extension de l’aide aux Gérants bénéficiaires d’une pension de retraite

Jusqu’ici le bénéfice de l’aide était purement et simplement refusé aux sociétés dont le dirigeant majoritaire était titulaire d’une pension de vieillesse, ou s’il avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale pour plus de 800 €.

Désormais, que ce soit pour l’aide à percevoir au titre de ce mois d’avril ou du mois de mai, ce n’est plus tout à fait le le cas : le fait d’avoir perçu des indemnités journalières supérieures à 800 € ou d'avoir perçu une pension de vieillesse n’est plus éliminatoire, mais à condition que le total de ces deux indemnisations n’excède pas 1.500 €.

De plus attention : le montant des sommes ainsi perçues ou à percevoir au cours du mois (pension de retraite + indemnités journalières), vient désormais en diminution du montant de l’aide à percevoir.

Extension de l’aide de 1.500 € aux sociétés créées en février 2020

Jusqu’ici, seules les sociétés créées avant le 1^er février 2020 pouvaient bénéficier de l’aide dès lors qu’elles remplissaient les autres conditions requises.

Désormais, que ce soit pour l’aide d’avril ou de mai, une société créée au cours de ce mois de février 2020 est également admise sous réserve qu’elles remplissent les conditions générales requises (voir ces conditions) ainsi que, en ce qui la concerne plus particulièrement :

• elle ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (ou entre le 1^er mai et le 31 mai, en ce qui concerne l’aide du mois de mai) ;

• elle ait subi, au cours du mois considéré (avril ou mai 2020), une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020, ramené sur un mois.

Par ailleurs, son bénéfice imposable, déterminé sous sa responsabilité à la date du 29 février 2020 et ramené sur 12 mois, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder 60.000 € par associé et conjoint collaborateur.

Enfin, s’il est majoritaire, son dirigeant ne doit pas être titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et ne doit pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites et/ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1.500 € ;

Extension de l’aide anti-faillite aux sociétés sans salarié

L’aide anti-faillite, dont le montant est compris entre 2.000 et 5.000 €, s’ajoute à l’aide de 1.500 € ci-dessus et constitue le deuxième volet du fonds de solidarité. Elle est réservée aux entreprises qui se trouvent en situation particulièrement critique et doit être demandée à la région.

Jusqu’ici elle était réservée aux entreprises qui employaient au moins 1 salarié.

Désormais, elle est étendue aux entreprises qui n’emploient pas de salarié mais à condition :

• qu’elles aient bénéficié de l’aide ci-dessus (que ce soit au titre du mois d’avril ou de mai, et y compris si son montant est inférieur à 1.500€) ;

• qu’elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et que le chiffre d'affaires de leur dernier exercice clos ait été égal ou supérieur à 8.000 €. NB : pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.

Par ailleurs, comme pour les autres sociétés :

• le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être négatif ;

• elles doivent avoir déposé, à partir du 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, et avoir essuyé un refus par cette banque ou ne pas avoir obtenu de réponse passé un délai de 10 jours.

Pour faire un point complet et actualisé sur ces aides :

• SARL-EURL, SAS-SASU : comment bénéficier des aides de 1.500 € et 2.000 € pour le mois d'avril