Parmi les conditions d'application de l'abattement de 500 000 €, le Conseil d'État interprète strictement celles relatives à la rémunération et à la gestion continue et personnelle de la société durant les cinq années précédant la cession. Voici un exemple...
Abattement de 500.000 € pour cause de départ en retraite : deux bonnes nouvelles !
- Article publié le 18 janv. 2022
Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le dispositif d'abattement sur la plus-value dont peuvent bénéficier les Gérants qui cèdent leurs parts pour partir en retraite est prolongé et aménagé.
Prolongation
Alors qu'il ne devait s'appliquer que pour les cessions de parts à intervenir jusqu'au 31 décembre 2022, le dispositif est prolongé de deux ans.
Ainsi, toutes les conditions étant par ailleurs remplies, l'abattement sera applicable désormais aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix perçus jusqu'à cette date.
Délai pour partir en retraite
L'abattement de 500.000 € s'applique sur la plus-value imposable éventuellement réalisée par les dirigeants de sociétés sur la vente de leurs parts consécutive à leur départ en retraite.
Attention : cet abattement ne s'applique que pour le calcul de l'impôt sur le revenu, non pour le calcul des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Compte tenu de son montant assez conséquent, le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de nombreuses conditions, dont vous trouverez le détail dans notre fiche pratique suivante :
Parmi ces conditions, il est nécessaire que le Gérant fasse valoir ses droits à la retraite et cesse toute fonction dans la société dont les parts sont cédées dans un délai de 24 mois consécutifs (de date à date) précédant ou suivant la cession.
Toutefois, en raison du contexte économique et sanitaire, la loi de finances pour 2022, promulguée fin décembre, dispose désormais que, lorsque le Gérant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ en retraite a précédé la cession, le délai de 2 ans accordé pour cesser ses fonctions est porté à 3 ans (soit 36 mois de date à date).
Des précisions sur les modalités d'application de ce délai supplémentaire seront sûrement apportées par l'administration fiscale et nous aurons donc très certainement l'occasion d'y revenir. Mais pour l'heure, on peut considérer par exemple que si un Gérant a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2021, il a jusqu'au 1er juillet 2024 pour céder ses parts.
Source : loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 19.
