Dernière limite pour la déclaration des dividendes versés en 2022

Objet de cette déclaration

Cette déclaration porte le n° 2561 et son nom officiel est la "Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers". Mais elle est également appelée IFU (ou Imprimé Fiscal Unique) par de nombreux professionnels.

Elle a pour but de permettre à l'Administration fiscale de savoir qui a perçu des revenus de capitaux l'année précédente, notamment des dividendes ou des intérêts sur compte courant d'associé, et combien.

Elle lui permet aussi de préremplir les déclarations de revenus des personnes concernées par ce type de revenus. Soyez par conséquent vigilant(e) car si vous faites une erreur, cette erreur se retrouvera sur la déclaration de revenus de votre associé, ce qui peut parfois avoir des conséquences désagréables pour lui.

SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU : qui doit produire cette déclaration ?

Cette déclaration doit être produite par toutes les sociétés de capitaux, notamment :

• toutes les SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU qui relèvent de l'impôt sur les sociétés et qui ont versé des dividendes à leurs associés en 2022 (quelle que soit la date de clôture de leur exercice) ;
• ainsi que toute SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU, qu'elle relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, qui a versé des intérêts à ses associés (ou à son associé unique) pour leurs apports en compte courant d'associé.

Date de dépôt de l'IFU

Cette déclaration doit obligatoirement être produite par internet, via l'espace professionnel de votre société sur le site impots.gouv.fr, et au plus tard pour le 15 février de l'année qui suit celle de la distribution des dividendes et/ou intérêts à déclarer. Toutefois, en raison de difficultés techniques qui ont conduit à une interruption du service « Tiers déclarants » du site impots.gouv.fr, cette échéance est reportée au 22 février cette année 2023 (Communiqué Direction Générale des Finances publiques du 2 février 2023).

Afin de vous aider à la remplir plus facilement, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique suivante :

• Comment remplir facilement la déclaration n° 2561 en ligne

Par ailleurs, l'un des feuillets de cette déclaration (le feuillet n° 2561 ter) doit être remis à chacun de vos associés, afin de lui permettre de remplir sa propre déclaration de revenus (ou de vérifier les montants préremplis par l'Administration).

Il doit en outre conserver cet exemplaire, afin de pouvoir le produire à l'appui de sa déclaration de revenus si le fisc le lui demande.

Attention aux amendes !

Le défaut de souscription de cette déclaration entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

Par ailleurs, tout retard pour le dépôt de cette déclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 150 €.

Enfin, lorsqu’une somme qui aurait dû être mentionnée sur cette déclaration ne l’a pas été, ou ne l’a été que partiellement, une amende égale à 50 % de la somme ainsi éludée est également applicable.

Toutefois, ces amendes ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque l’omission ou l’inexactitude a été réparée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.