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Juridique - Un associé qui souhaite se retirer de la société peut exiger le remboursement de ses apports en capital :

5 août 2011

Juridique - Dans les Sarl, un associé devenu indésirable peut être exclu de la société par les autres associés :

5 août 2011

Fiscal - Pour qu’une Sarl puisse bénéficier de l’I.S. à taux réduit (15 % au lieu de 33 1/3 %), son capital doit être intégralement libéré par les associés :

5 août 2011

Juridique - Lorsqu’il ne publie pas les comptes de sa société chaque année, le Gérant s’expose à une amende personnelle qui peut aller jusqu’à :

5 août 2011

Juridique - Lorsqu’une infraction au code de la route a été commise avec une voiture de société et que le conducteur n’a pas été identifié par les services de police, qui doit payer l’amende :

5 août 2011

Juridique - En cas de cessation des paiements, le Gérant doit déposer le bilan sous quel délai :

5 août 2011

Juridique - Légalement, tout associé non Gérant peut poser des questions par écrit au Gérant (et celui-ci est tenu d’y répondre) :

5 août 2011

Juridique - Lorsqu’il ne réunit pas l’assemblée annuelle des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice, le Gérant risque une peine maximale de :

5 août 2011

Juridique - Quelle est la minorité de blocage dans les Sarl ?

5 août 2011

Juridique - Un enfant mineur peut être associé dans une Sarl :

5 août 2011

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: Social; Commercial; Economie; Fiscal; Juridique; Aides; Votre statut