Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
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Il n’est pas rare que les déclarations de TVA – notamment celles des nouvelles sociétés – laissent apparaître un solde négatif, lequel constitue un crédit de TVA. Ceci est dû, le plus souvent, à des investissements importants, et/ou à la faiblesse du chiffre d’affaires des premiers temps. Dans ce cas, il faut savoir que, sous certaines conditions, il est possible d’obtenir le remboursement de ce crédit.
Comment remplir votre relevé de solde d'I.S. pour 2023
Le relevé de solde d'I.S. pour les exercices clos le 31 décembre 2023 doit être télétransmis au plus tard pour le 15 mai 2024. Il permet le cas échéant de récupérer un éventuel trop versé en 2023.
La taxe sur les biens immobiliers détenus par les sociétés
Toute société française ou étrangère qui, directement ou par personne interposée, possède un ou plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis situés en France, ou est titulaire de droits réels portant sur ces biens, peut être redevable d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur de ces biens ou droits. Toutefois, il existe de nombreuses exonérations.
La réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse
Attention : cette réduction d'impôt est susceptible de profiter aux entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de certaines sociétés de presse jusqu'au 31 décembre 2024. C'est donc la dernière fois cette année que l'on peut en bénéficier.
Comment déclarer vos revenus de source étrangère ?
D'une manière générale, tous les revenus perçus par une personne domiciliée en France sont imposables en France, y compris ceux en provenance de l'étranger. Toutefois, des dispositions sont prévues afin d'éviter les doubles impositions.
Mécénat ou parrainage, ne pas confondre !
Même si la différence entre mécénat et parrainage peut paraître assez floue, il convient néanmoins de bien identifier la nature de l'opération envisagée car son régime fiscal peut être totalement différent selon le cas.
Déclaration de revenus 2024 : les principales nouveautés
Comme chaque année, des nouvelles mesures fiscales ont été adoptées et il convient d'en tenir compte lors de l'établissement de sa déclaration de revenus. Voici les principaux changements pour la déclaration des revenus de 2023 (à produire en 2024).
Eurl à l’impôt sur le revenu : ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal
Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !
2 - Déclarer et payer le solde de l'impôt sur les sociétés
Le suramortissement des véhicules utilitaires électriques ou peu polluants
En plus de l'amortissement normal, les entreprises qui utilisent un véhicule utilitaire électrique ou doté d'une motorisation peu polluante, peuvent déduire de leur résultat imposable un suramortissement de 20 %. Voici comment fonctionne ce dispositif.
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