Fiche pratique

Les conditions de déduction de la TVA pour les entreprises exerçant à la fois une activité assujettie et une activité non assujettie (redevables partiels).

  • Fiscal
  • Tva
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TVA : le régime de la franchise en base

Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...

TVA : le régime du réel simplifié

Le régime du réel simplifié d’imposition peut être choisi par toutes les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à certains montants. L’avantage principal de ce régime est qu’il n’entraîne l’établissement que d’une seule déclaration de TVA par an.