Factures informatiques : les normes techniques à respecter
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- Fiscal Cdd Pas Prélèvement à la source
- 10 février 2025
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- Fiscal Prélèvement à la source
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- Fiscal Déclaration de résultat
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- Fiscal Intracommunautaire
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- Fiscal Voiture de société
S'agissant des factures créées par informatique, seul un « double électronique » peut être conservé. Mais dans ce cas, le dispositif de stockage et d'archivage utilisé doit répondre à certaines normes.
La déclaration des honoraires et des droits d'auteurs (DAS2)
La déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs et autres sommes de même nature doit être déposée chaque année par les sociétés en même temps que leur déclaration de résultat (mais elle ne bénéficie pas du délai supplémentaire de 15 jours). Attention : le non-respect de cette formalité expose à des sanctions financières importantes.
9 - L'état individuel de souscription à remettre à l'associé
Prélèvement à la source : l'abattement en faveur des salariés en CDD de courte durée
Que ce soit pour les extras, les vacataires ou plus généralement pour tous les salariés en contrat court, le prélèvement à la source s'applique selon des modalités particulières et, sous certaines conditions, il ouvre même droit à un abattement.
Prélèvement à la source : les taux applicables par défaut en 2025
Pour les salariés dont le taux de prélèvement à la source n'a pas été communiqué à l'employeur par l'Administration fiscale, il doit être appliqué un taux issu des grilles suivantes.
SARL et EURL : comment déposer votre déclaration de résultat (liasse fiscale) par Internet
Toutes les SARL et EURL, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, sont dans l'obligation, sous peine d'amende, de télétransmettre leur déclaration de résultat par Internet.
Mais attention, il n'est pas toujours possible de passer par votre espace abonné sur le site des impôts, comme vous le faites déjà pour la TVA par exemple. Un autre cheminement doit dans certains cas être suivi. Voici comment procéder :
Prestations de services intracommunautaires : n'oubliez pas la Déclaration Européenne de Services (DES) !
Depuis le 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fournit certaines prestations de services, quel que soit leur montant, à des assujettis à la TVA situés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, est tenue de souscrire une déclaration appelée “Déclaration Européenne de Services” (ou DES).
Transactions intracommunautaires : l'Etat récapitulatif des clients et l'EMEBI
L' Etat récapitulatif des clients (dit aussi "Etat recapitulatif TVA") doit être produit par toute société assujettie à la TVA et qui expédie des marchandises de la France vers un autre État membre de l’UE. L'EMEBI doit quant à lui être produit dans les mêmes circonstances mais uniquement par des sociétés préalablement désignées.
IFU : comment remplir la déclaration n° 2561 en ligne
Toute SARL, EURL, SAS ou SASU qui a versé des dividendes ou des intérêts sur les comptes courants d'associés au cours d'une année doit remplir et déposer le formulaire n° 2561 (aussi appelé IFU) au plus tard pour le 15 février de l'année qui suit. Voici comment procéder...
Quels sont les impôts à payer lors de la revente d'un véhicule de société ?
Les règles sont différentes à cet égard selon que la société est assujettie à l'I.S. ou qu'elle relève de l’impôt sur le revenu.
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