Montage fiscal n° 21 : Portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France
- 6 octobre 2025
- 2 min.
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- Contrôle fiscal
- 16 septembre 2025
- 8 min.
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- Dividendes
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- 10 septembre 2025
- 4 min.
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- 27 août 2025
- 1 min.
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- 16 juillet 2025
- 5 min.
- 9 juillet 2025
- 3 min.
- 9 juillet 2025
- 8 min.
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- 12 juin 2025
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- 12 juin 2025
- 2 min.
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- 12 juin 2025
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Les montages fiscaux recourant au portage salarial pour éluder l’impôt en France sont dans le viseur de l’administration fiscale qui traque ce dispositif abusif. Explications.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier « Les montages fiscaux à bannir ».
Echapper aux cotisations sur les dividendes en créant une holding : bonne idée ou pas ?
Parmi les différentes solutions qui permettent d'échapper aux cotisations sur les dividendes, la création d'une holding figure généralement en très bonne place. Mais est-ce vraiment une solution miracle ?
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est l'une des deux taxes locales qui constituent la Contribution Economique Territoriale. Attention : cette taxe est payable spontanément, c'est-à-dire qu'aucun avis de paiement n'est envoyé par l'Administration. De plus, une Contribution complémentaire à la CVAE doit exceptionnellement être versée mais uniquement en 2025.
Comment bénéficier de la minoration (art. 1668 du CGI) d'un acompte d'I.S. ?
Sous certaines conditions, les sociétés assujetties à l'I.S. peuvent bénéficier d'une minoration des acomptes dus au titre de cet impôt (voire d'une dispense totale de versement). Mais en pratique, que faut-il faire pour bénéficier de cet avantage ? Voici toutes les informations à ce sujet ainsi que la marche à suivre...
Fiche pratique : vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Louer une pièce de son domicile à sa société : est-ce vraiment intéressant ?
Louer une partie de son domicile à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal mais à condition de respecter certaines dispositions juridiques et fiscales. Notons toutefois que, du strict point de vue fiscal, on n'est pas toujours gagnant…
Mettre la carte grise de sa voiture au nom de sa société : bonne idée ou pas ?
Si vous utilisez votre voiture personnelle à titre professionnel, peut-être vous êtes-vous demandé s'il ne serait pas plus intéressant de la mettre directement au nom de votre société plutôt que de percevoir des indemnités kilométriques qui ne sont pas toujours suffisantes. Voici la réponse…
Montage fiscal n° 17 : Transfert de fonds à l'étranger par compensation occulte
Montage fiscal n° 16 : Non application de la TVA sur des ventes sur internet
Montage fiscal n° 15 : Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société
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