Fiche pratique : vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !
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- 9 juillet 2025
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- Fiscal
- Voiture
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- Fiscal
- Montage
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- Fiscal
- Montage
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- Fiscal
- Montage
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- Fiscal
- Contrôle fiscal
- 12 juin 2025
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- Fiscal
- Contrôle fiscal
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- Fiscal
- Contrôle fiscal
- 12 juin 2025
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- Fiscal
- Contrôle fiscal
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Louer une pièce de son domicile à sa société : est-ce vraiment intéressant ?
Louer une partie de son domicile à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal mais à condition de respecter certaines dispositions juridiques et fiscales. Notons toutefois que, du strict point de vue fiscal, on n'est pas toujours gagnant…
Mettre la carte grise de sa voiture au nom de sa société : bonne idée ou pas ?
Si vous utilisez votre voiture personnelle à titre professionnel, peut-être vous êtes-vous demandé s'il ne serait pas plus intéressant de la mettre directement au nom de votre société plutôt que de percevoir des indemnités kilométriques qui ne sont pas toujours suffisantes. Voici la réponse…
Montage fiscal n° 20 : Report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Montage fiscal n° 19 : Montage destiné à obtenir un crédit d’impôt indu
Montage fiscal n° 18 : Attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire ouvert hors de France et non déclaré
Montage fiscal n° 17 : Transfert de fonds à l'étranger par compensation occulte
Montage fiscal n° 16 : Non application de la TVA sur des ventes sur internet
Montage fiscal n° 15 : Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société
Montage fiscal n° 14 : Utilisation abusive d'un PEA
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