Montage fiscal n° 6 : Perception non déclarée de salaires
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Montage fiscal n° 5 : dissimulation d'un compte détenu à l'étranger par interposition d'une société
Montage fiscal n° 4 : Versement non justifié de commissions
Montage fiscal n° 2 : Déduction de dividendes du résultat
Montage fiscal n° 1 : le Management package
Imposition des cessions de parts : les prélèvements sociaux et l'impôt sur la plus-value
La plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts à un tiers, déjà associé ou non, est dans tous les cas assujettie en totalité aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Elle est aussi assujettie à l'impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif, mais après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention.
Les avantages fiscaux de la holding
Régime "mère-fille", régime de l'intégration fiscale, dividendes moins chargés, régime de l'apport-cession : une holding peut présenter de nombreux avantages fiscaux par rapport à une société classique.
Versement de dividendes ou d'intérêts sur compte courant d'associé : n'oubliez pas la déclaration 2777
La déclaration 2777 doit être déposée en ligne au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution de dividendes ou d'intérêts aux associés. Voici comment procéder :
Sarl de famille : comment répartir le déficit entre les associés ?
Les déficits réalisés par les Sarl de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu sont en principe déductibles des revenus de chaque associé. Mais là où cela se complique, c’est lorsqu’il s’agit de déterminer la quote-part revenant à chacun.
Les tarifs et le mode de calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
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