Pacte Dutreil Transmission : l'engagement de conservation des titres
- 26 novembre 2025
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Selon le Code Général des Impôt, seules peuvent bénéficier de la réduction des droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre du dispositif Dutreil, les parts qui ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par leur propriétaire.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».
Pacte Dutreil Transmission : les conditions à remplir par la société
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».
Impôt sur le revenu : toutes les solutions pour profiter des 10.000 € de réductions d’impôt auxquels chacun a droit chaque année
C’est le code des impôts qui en dispose ainsi : tout foyer fiscal, quel que soit le montant de son revenu imposable, a droit jusqu’à 10.000 € de réductions ou de crédits d’impôt chaque année. Mais attention, dans tous les cas, il faut faire le nécessaire avant le 31 décembre.
Déduction des petits matériels d'une valeur inférieure à 500 € : attention aux conditions !
Certains petits matériels d'une valeur inférieure à 500 € peuvent être passés directement en charges. Mais attention : les conditions à réunir sont tellement mal connues que ce dispositif est devenu une cible de choix pour les contrôleurs du fisc. Ne prenez pas de risques à ce sujet...
Les frais généraux dont la déduction est refusée
Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc
En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.
Les conditions générales de déduction des frais généraux
Les conditions que doivent respecter les frais généraux pour être admis en déduction du résultat sont les mêmes que pour toutes les charges, mais ils font toutefois l'objet d'une surveillance toute particulière de la part du fisc.
Défiscalisation : 12 solutions pour réduire votre impôt sur les sociétés
Au-delà des habituels crédits et réductions d'impôt, il existe différents moyens d'optimiser, voire de minimiser l'impôt sur les sociétés. Nous vous en proposons une douzaine à méditer avant la fin de l'année.
Le saviez-vous : vos avantages en nature doivent obligatoirement figurer dans la comptabilité de votre société
C'est un motif de redressement très fréquent : les sociétés sont en effet tenues d'inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature dont bénéficient leur personnel, leurs dirigeants ou leurs associés. Voici comment procéder.
Optimisation du résultat fiscal : méfiez-vous des cessions d'immobilisations amortissables !
Il ne faut jamais l'oublier : pour une société, la cession d'une immobilisation amortissable génère le plus souvent une plus-value à court terme qui majore automatiquement l'impôt sur les sociétés (ou votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales personnelles si votre société est à l'IR)
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