Les situations dans lesquelles un salarié peut refuser d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise

  • Contenu vérifié le 5 avr. 2017

D'une façon générale, un salarié ne peut pas refuser d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé (mutuelle) souscrit par son employeur. Néanmoins, la loi prévoit quelques situations dans lesquelles il peut bénéficier d'une dispense.

Le salarié bénéficie déjà d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)

Un salarié peut être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans son entreprise s'il est déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :

  • autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
  • contrat d'assurance de groupe dit Madelin ;
  • régime local d'Alsace-Moselle ;
  • régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
  • mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

Mais il doit à cet effet remettre une demande de dispense par écrit à son employeur, soit au moment de l'embauche, soit au moment de la mise en place de la couverture collective.

Le salarié bénéficie déjà d'une mutuelle à titre personnel

Dans ce cas, il peut refuser d'adhérer au contrat souscrit par son employeur. Mais il doit là encore lui remettre une demande de dispense d'adhésion écrite au moment de l'embauche (ou au moment de la mise en place de la couverture collective) et cette demande de dispense ne vaut que jusqu'à l'échéance de son contrat personnel.

Le salarié est déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat collectif

Dans ce cas, il faut distinguer si le contrat collectif de l'entreprise est imposé par la convention collective ou s'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur.

Si le contrat est prévu par la convention collective, le salarié ne peut pas refuser d'y adhérer (sauf s'il peut bénéficier de l'une des autres dispenses énumérées ici).

En revanche, si la mise en place du contrat collectif résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, le salarié déjà présent peut choisir de ne pas y adhérer mais uniquement si une cotisation est mise à sa charge.

Là encore, il doit faire une demande de dispense d'adhésion par écrit.

Le salarié bénéficie de la CMUC ou de l'ACS

Il peut remettre une demande de dispense (par écrit) à son employeur, mais celle-ci ne vaut que tant qu'il bénéficie de la CMUC ou de l'ACS.

Le salarié est employé à temps très partiel

Dans ce cas, il peut refuser d'adhérer mais uniquement si les 2 conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • le contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise prévoit cette possibilité de refus d'ahésion ;
  • sa cotisation équivaudrait à au moins 10 % de son salaire.

Comme toujours, il doit remettre à son employeur une demande de dispense par écrit.

Par contre, il peut demander dans certains cas à son employeur un "versement santé" pour financer sa couverture complémentaire individuelle (voir à cet égard Mutuelle obligatoire ou versement santé : que choisir ?).

Le salarié bénéficie d'un CDD ou d'un contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois

II peut demander à être dispensé d'adhérer si cette adhésion lui permet de bénéficier d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois. C'est par exemple la situation d'un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l'accord de branche prévoit qu'il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.

Il peut aussi demander à être dispensér d'adhérer s'il ne bénéficie pas d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois, mais à condition dans ce cas de justifier qu'il est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.

Le salarié bénéficie d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée comprise entre 3 mois et 1 an

Il peut dans ce cas déposer une demande de dispense d'adhésion mais celle-ci ne pourra être acceptée par l'employeur que si le contrat souscrit par l'entreprise l'autorise dans ce cas de figure.

Le salarié bénéficie d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée supérieure à 1 an

Même chose que dans la situation précédente, sauf que le saarié devra, en plus, fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

 

Dans tous les cas, ce n'est pas à l'employeur de décider si un salarié doit adhérer ou non au contrat collectif souscrit par son entreprise. La demande de dispense d'adhésion doit toujours être effectuée à l'initiative du salarié, par écrit, et l'employeur doit être en mesure de présenter cette demande en cas de contrôle de l'URSSAF.