Les commerçants, sauf s’ils sont affiliés à un Centre de gestion agréé, peuvent refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Cette possibilité est offerte en raison des risques d’impayés et de fraude ainsi que des frais de gestion attachés à ce moyen de paiement.
Source : Rép. Ministre de l’Economie, J.O. Ass. Nat. du 7-10-2008, p. 8595).