Nouvelle prime de 1.000 € : les premières précisions sur ses conditions et modalités de versement

  • Article publié le 4 mai 2021

Le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021.

Pour une large part, les modalités de la prime de 1.000 € instituée en 2018 seront reconduites, sous réserve des premières précisions suivantes :

Date de versement

Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures.

Ce projet de loi ne devant être déposé au Parlement qu'à l'été prochain, la prime ne peut donc pas encore être versée pour le moment (du moins pas en franchise d'impôt ni de cotisations sociales).

Qui décide de son attribution ?

Comme les années précédentes, le versement de cette prime reste facultatif pour l'employeur.

Elle pourra être versée, soit sur décision unilatérale de sa part, soit en vertu d'un accord de groupe ou d'entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d'intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du CSE ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).

Jusqu'ici, l'employeur a toujours été libre de choisir la méthode qui lui convenait

Mais comme auparavant par contre, cette prime ne pourra pas se substituer à des éléments de la rémunération, ni à des augmentations de cette rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Qui pourra en bénéficier ?

Seules les primes versées aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de leur versement peuvent bénéficier de l'exonération.

Cependant, l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble de ces salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, dont il a lui-même fixé le montant.

Mais en tout état de cause, l'exonération ne s'appliquera que pour les salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Par ailleurs, compte tenu de la condition ci-dessus, relative à l'existence d'un contrat de travail, tous les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice de l'exonération, y compris lorsqu'ils relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU (à moins bien sûr que, parallèlement à leur fonction de dirigeant, ils exercent des fonctions techniques et bénéficient à ce titre d'un contrat de travail expressément reconnu comme tel par Pôle Emploi).

D'autre part, il est à noter que, toujours du fait de cette disposition, les primes éventuellement versées aux stagiaires sont également exclues du bénéfice de l'exonération, tandis que les apprentis et les travailleurs intérimaires y auront droit.

Montant de la prime

Le montant de la prime est libre. Il peut être inférieur ou supérieur à 1.000 €, mais il ne bénéficiera de l'exonération que dans la limite de 1.000 € par salarié (ou 2.000 € dans certains cas – voir ci-dessous).

Pour le moment par contre, les possibilités de modulation de son montant n'ont pas été précisées.

Doublement à 2.000 €

Conformément à la volonté du Gouvernement que les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2.000 € si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens).

En outre, ce plafond de 2.000 € pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

Concernant la procédure à suivre pour mettre en oeuvre un accord d'intéressement, ou pour un modèle, nous vous invitons à vous reporter à la fiche suivante :

Portée des exonérations

Sous réserve du respect de l'ensemble des conditions ci-dessus, la prime sera totalement exonérée, aussi bien de l'impôt sur le revenu pour le salarié, que de toutes les cotisations salariales et patronales, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG/CRDS, de la participation de l'employeur à l'effort de construction, de la taxe et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, et des taxes pour la formation professionnelle.

Elle sera par ailleurs intégralement déductible pour l'employeur dès lors qu'elle respectera les conditions pour cela.

Attention : les informations ci-dessus ne sont pas définitives. Mais nous manquerons pas bien entendu d'y revenir dès que le projet de loi sera paru.