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Dividendes : des précisions sur le nouveau prélèvement fiscal de 21 %

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Sauf dispense, les dividendes distribués doivent désormais être amputés d'un prélèvement fiscal de 21 %, celui-ci n'étant plus libératoire mais constituant un acompte sur l'impôt sur le revenu. La Direction Générale des Impôts vient d'apporter plusieurs précisions importantes à ce sujet.

Dividendes concernés

Doivent obligatoirement faire l'objet du nouveau prélèvement fiscal de 21 % tous les dividendes distribués par les SARL, les EURL et les SELARL assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Il importe peu à cet égard que les dividendes visés répondent ou non aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %.

Par ailleurs, ce prélèvement doit être effectué aussi bien par les sociétés établies en France métropolitaine que dans départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte).

Enfin, attention : sont également assujettis, même s'ils ne constituent pas des dividendes au sens juridique du terme, les revenus considérés par l'Administration fiscale comme « des appréhensions de profits sociaux  qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses ».

Sont notamment assujettis à ce titre :

  • les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ;
  • les rehaussements opérés en cas d'exercices déficitaires, qui n'ont pas entraîné une imposition effective à l'impôt sur les sociétés, mais ont abouti seulement à l'annulation ou à la réduction de déficits déclarés ;
  • certaines opérations juridiques se traduisant en fait par un désinvestissement en faveur d'un ou plusieurs associés (achat d'immeuble à un associé moyennant un prix supérieur à sa valeur vénale, détournement commis par un associé, prélèvement par un associé-gérant à son profit personnel de sommes appartenant à la société, prise en charge par la société de travaux ou d'achats effectués pour l'usage personnel d'un associé, etc...).

Dividendes et revenus exclus

Le prélèvement n'est pas applicable :

  • aux dividendes versés par les socétés assujetties à l'impôt sur le revenu ;
  • aux dividendes qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou d'une profession non commerciale ;
  • aux revenus distribués imposables à la suite d'une rectification par l'administration fiscale des revenus déclarés par l'associé personne physique.
  • aux revenus des titres détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA).

Associés assujettis

Le prélèvement de 21 % concerne uniquement les contribuables, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et qui bénéficient de revenus distribués dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé :

  • soit directement ;
  • soit dans le cadre d'une indivision ;
  • soit par l'intermédiaire d'une société de personnes exerçant une activité civile (par exemple, une société civile de portefeuille) et qui relève de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, certains contribuables peuvent demander à être exemptés de ce prélèvement.

Associés pouvant être exemptés du prélèvement de 21 %

Les associés personnes physiques qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (lequel figure sur l'avis d'imposition de l'année précédente) est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

A cet effet, ils doivent, sous leur responsabilité, déposer une demande de dispense auprès de leur société au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des dividendes.

Cette demande de dispense (attestation sur l'honneur) doit être effectuée sur papier libre. Un modèle, établi par l'Administration fiscale, est disponible ICI.

Exemple : un associé célibataire perçoit des dividendes au cours d'une année N. En septembre N-1, il avait reçu son avis d'imposition relatif aux revenus N-2, sur lequel le RFR de son foyer fiscal était inférieur au seuil de 50 000 €. S'il a bien déposé auprès de sa société une demande de dispense de prélèvement  avant le 30 novembre N-1, ses dividendes perçus au cours de l'année N pourront alors être dispensés. Néanmoins, ils restent soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.


Cas particuliers

L'associé décède après avoir déposé sa demande de dispense

Lorsqu’un associé a formulé une demande de dispense en N-1 et qu'il décède au cours de l'année N, sa demande est applicable uniquement aux revenus perçus du 1er janvier N jusqu'à la date de son décès.

Révocation de la demande de dispense

Un associé peut révoquer sa demande de dispense. Mais dans ce cas, cette révocation concerne uniquement les dividendes perçus en N postérieurement à la demande de révocation.

Associé se domiciliant fiscalement en France en cours d'année

Un associé qui se domicilie  fiscalement en France en cours d'année, doit se référer uniquement au RFR mentionné sur l'avis d'imposition relatif aux revenus de l'année N-2.

Dès lors, si un associé célibataire est domicilié fiscalement en France à compter du 1er  juillet N-2, il devra se référer au RFR mentionné sur l'avis d'imposition reçu en N-1 pour apprécier s'il respecte ou non les conditions de seuil.

Si ce même associé n'est pas domicilié fiscalement en France en N-2, mais seulement à compter du 1er janvier N-1, le RFR relatif à l'année N-2 est nul au regard des critères à respecter pour la demande de dispense du prélèvement.

Changement de situation familiale de l'associé

En cas de changement de situation familiale de l'associé l'année où la demande de dispense doit être effectuée (divorce, séparation, décès, mariage ou conclusion d'un PACS), le RFR à prendre en compte, pour apprécier si le seuil de 50 000 € ou de 75 000 €, selon la situation familiale, est atteint ou non, reste celui du foyer fiscal auquel cet associé appartenait l'année précédent celle où la demande de dispense est susceptible d'être faite (RFR N-2).

Décès du conjoint de l'associé en N-2

En cas de décès du conjoint de l'associé au cours de l’année N-2, il convient de retenir pour le calcul du RFR, la somme des RFR du foyer fiscal du 1er janvier à la date du décès et du foyer fiscal du conjoint survivant du décès au 31 décembre N-2. En outre, le seuil d’appréciation du RFR à retenir est celui des contribuables soumis à une imposition commune.

Le foyer fiscal de l'associé comprend un agriculteur imposé au régime du forfait

Lorsque le foyer fiscal comprend un agriculteur imposé au régime du forfait (recevant son avis d’imposition avec un an de décalage), la demande de dispense est formulée au vu du dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal.

Mariage en N-2 avec déclaration d’ensemble des revenus séparée

En cas de mariage en N-2 avec dépôt de déclaration d'ensemble des revenus séparée, les deux codétenteurs doivent avoir un RFR N-2 inférieur au seuil et produire une demande de dispense pour que celle ci soit effective.

Primo-déclarants se mariant en N, rattachés en N-2 au foyer fiscal de leurs parents

Dans cette situation, chacun des conjoints doit se référer au RFR N-2 du foyer fiscal de leurs parents respectifs.

Source : BOFIP ; REF. BOI-RPPM-RCM-30-20-10 ; Actualisation du 11 février 2014.

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