Le saviez-vous : l'assurance maladie prend en charge 50 % de vos investissements de protection contre le virus

Entreprises pouvant bénéficier de la subvention "Prévention COVID"

Cette subvention, qui est proposée par la branche "Risques professionnels" de l’assurance-maladie, est destinée à prévenir la transmission du COVID-19 au travail et peut être versée aussi bien aux indépendants sans salariés qu'aux entreprises employant jusqu’à 49 salariés, dès lors qu'ils répondent aux critères d’éligibilité suivants :

Indépendants sans salariés

Pour bénéficier de la subvention, le travailleur indépendant (appellation qui, selon l’article L.611-1 du code de la sécurité sociale, inclut les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’EURL) doit répondre aux conditions suivantes :

• Cotiser au régime général de la Sécurité sociale ;
• Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions prévention TPE.
• Ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.
• Avoir réalisé un investissement en mesures ou matériels de protection (voir la liste ci-dessous) d’au minimum 500 € HT et d’au maximum 10.000 € HT.

Par contre, la  subvention ne sera pas attribuée si :

• les éléments de protection ont été commandés avant le 14 mars 2020 ;
• ils ont été financés par crédit-bail ;
• le demandeur bénéficie déjà d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

Entreprises de 1 à 49 salariés

Toute entreprise de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, peut bénéficier de cette subvention, dès lors qu’elle répond aux critères d’éligibilité suivants :

• Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
• Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide  de  l’Etat  et  qui  prennent  la  forme  d’une  location  longue  durée  sans  transfert  de  propriété  avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE ;
• Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
• Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
• Avoir réalisé un investissement en mesures ou matériels de protection (voir la liste ci-dessous) d’au minimum 1.000€ HT et d’au maximum 10.000 € HT ;
• Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

Par contre, cette subvention ne sera pas attribuée si :

• l’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années  précédentes ;
• l’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation  supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
• les éléments de protection ont été commandés avant le 14 mars 2020 ;
• ils ont été financés par crédit-bail ;
• L’entreprise bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

Eléments de protection ouvrant droit à la subvention

Cette Subvention est destinée à financer :

• des mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (pose de vitre, de plexiglas, de cloisons de séparation, de bâches, d’écrans fixes ou mobiles) ;
• des mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons) ;
• la location de locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;
• des mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (prise en charge d’écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) ;
• des installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
• des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation / enlèvement et 4 mois de location).

Eléments exclus du financement

Par contre, n’ouvrent pas droit à la subvention :

• l’achat de masques, de visières et de gel hydro alcoolique (sauf si au moins une des mesures barrières et de distanciation physique listée ci-dessus est mise en place, et à condition dans ce cas, que les masques  soient  conformes aux normes  EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références  disponibles sur le site du Ministère du Travail : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection ;
• les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.).

Montant de la subvention "Prévention COVID"

La subvention peut couvrir jusqu’à 50 % du montant HT des investissements listés ci-dessus.

Son montant sera donc compris entre 250 et 5.000 € pour un indépendant sans salariés, et entre 500 et 5.000 € pour un employeur.

A noter qu’il est possible de déposer plusieurs demandes pour cette subvention (notamment si l’on possède plusieurs établissements) mais la subvention totale ne pourra en tout état de cause excéder 5.000 €.

Par ailleurs, le versement de la subvention sera effectué en une seule fois après réception et vérification du duplicata ou d’une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s).

En l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise peuvent être acceptés s’ils présentent les indications suivantes : les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.

Comment demander la subvention "Prévention COVID"

La demande de subvention s’effectue à l’aide de l’un des formulaires suivants (selon le cas) :

• Formulaire de demande de subvention Prévention COVID pour les travailleurs indépendants sans salarié
• Formulaire de demande de subvention Prévention COVID pour les entreprises de moins de 50 salariés

Ce formulaire doit être envoyé, de préférence par email et acompagné des pièces justificatives demandées, à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).

NB : pour savoir à quelle caisse vous devez l’adresser, consultez la liste classée par région sur ce document :

• Liste et coordonnées des caisses régionales Subvention COVID