Impôt sur le revenu : les 3 dates de ce mois de décembre à ne pas manquer

  • Article publié le 4 déc. 2019

Le 5, le 7 et le 17 : ce n'est pas le tiercé du jour mais trois dates de ce mois de décembre qui pourraient bien s'avérer cruciales pour vous si vous êtes imposable.

5 décembre : date limite pour gérer son ou ses crédit(s) d’impôt

Si vous avez demandé en 2018 le bénéfice d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu, par exemple pour emploi d’un salarié à domicile, pour frais de garde de jeunes enfants, pour investissement locatif, etc., vous avez dû recevoir en janvier 2019, un versement du Trésor Public égal à 60 % du montant de ce crédit d’impôt.

Et la bonne nouvelle à cet égard, c’est que si vous ne faites rien cette année, vous allez à nouveau recevoir cet acompte début 2020.

Mais attention, ce versement sera toujours calculé par rapport à vos chiffres de 2018. Donc, à supposer que les réductions et crédits d'impôt auxquels vous aurez droit cette année aient diminué par rapport à 2018, vous risquez de recevoir de l'argent qui ne vous est pas dû, et d'avoir à le rembouser sans délai en septembre 2020.

ET pour éviter cela, vous devez faire le nécessaire au plus tard ce 5 décembre 2019.

A cet effet, il vous suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", menu "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt".

Par contre, la mauvaise nouvelle c’est que ceci ne vaut qu’en cas de diminution de vos droits.

Ainsi, à supposer à l’inverse que vous ayez droit pour la première fois à l’un de ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2019, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versé (ou déduit de votre impôt sur le revenu) à l'été 2020 seulement. Vous ne bénéficierez donc pas de l'avance de 60 % en janvier 2020.

7 décembre : date limite pour confirmer la modulation à la baisse de votre taux de prélèvement à la source.

Vous avez pu être appelé, au cours de cette année 2019, à demander une révision de votre taux de prélèvement à la source, par exemple pour cause de diminution de vos revenus, de mariage, d’arrivée d’un enfant au foyer, etc.

Mais attention, il faut savoir que les modulations pour actualiser un taux de prélèvement à la source sont valables uniquement pour l'année civile en cours. En d’autres termes, si vous ne faites rien, votre demande de modification deviendra automatiquement obsolète à la fin de ce mois de décembre, et vos prélèvements seront à nouveau calculés à partir de vos revenus et de votre situation de 2018 dès le mois de janvier prochain.

En conséquence, si les modifications de votre revenu ou de votre situation déclarées en 2019 doivent perdurer en 2020, vous devez réitérer votre demande de modulation de vos revenus.

Et si vous souhaitez que cette demande soit prise en compte dès le mois de janvier prochain, vous devez l’effectuer au plus tard ce 7 décembre 2019.

A cet effet, il vous suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", encadré «Votre taux personnalisé est actuellement de … % », menu "Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus".

17 décembre : date limite pour modifier votre déclaration de revenus de 2018

Si vous avez déclaré vos revenus de 2018 en ligne, et si vous avez constaté un oubli ou une erreur après réception de votre avis d’imposition, il vous est encore possible de procéder aux corrections nécessaires.

Mais vous devez le faire d’ici le 17 décembre prochain, à minuit, à partir de votre espace particulier sur impot.gouv.fr.

Par contre attention : l'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux seules personnes qui ont déclaré leurs revenus en ligne, et uniquement via impots.gouv.fr.

Sont donc exclues de cette possibilité de rectification en ligne :

  • les personnes qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ;
  • les personnes qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
  • les personnes qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ;
  • les personnes qui n'ont pas déposé de déclaration.

Par ailleurs, la correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.

Enfin, il est possible de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à vos charges ou à vos revenus, ou encore les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais il n’est pas possible en revanche de modifier votre état civil ou vos coordonnées bancaire, ni signaler vos changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, pacs, divorce...).