Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !
Gérants majoritaires et associés uniques : plus que quelques jours pour débloquer une partie de votre épargne retraite
- Article publié le 16 déc. 2020
Instituée l'été dernier, la possiblité pour les TNS de débloquer exceptionnellement jusqu’à 8.000 € sur leur contrat Madelin prend fin le 31 décembre prochain.
Cette possiblité a été créée par le Gouvernement, afin de pallier le manque de trésorerie lié à la crise sanitaire des indépendants, alors que, rappelons-le, l'épargne accumulée sur un contrat Madelin n’est normalement disponible qu’au moment où l’on peut faire valoir ses droits à la retraite ou lorsque l’on a atteint l’âge de la retraite.
Néanmoins, ce déblocage anticipé est très encadré :
- seule l'épargne constituée sur un contrat Madelin ou un Plan d’épargne retraite individuel (PERin) peut le cas échéant être débloquée ;
- Ce contrat ou ce plan doit avoir été souscrit ou ouvert avant le 10 juin 2020 ;
- La somme totale pouvant être débloquée ne peut excéder 8.000 € ;
- La demande complète de rachat doit être formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire du plan avant le 31 décembre 2020 (celui-ci dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la demande pour virer les fonds) ;
- La part des sommes rachetées correspondant aux produits de l'épargne constituée est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % ;
- En revanche, cette part est exonérée d'impôt sur le revenu mais dans la limite de 2.000 € seulement ;
- Enfin, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre des versements effectués au titre de l'année 2020, et le cas échéant au titre de l'année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué en application de ce dispositif exceptionnel.