Démarchage téléphonique : un encadrement plus strict et un renforcement des sanctions

  • Article publié le 29 janv. 2020

Rien ne va plus ! Assaillis par des milliers de plaintes de consommateurs, le Gouvernement va déployer tout un arsenal de nouvelles mesures destinées à lutter contre les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique.

En 2019, plus de 1.000 entreprises ont été contrôlées, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs, pour un montant total d’amende de 2,3 millions d’euros.

Mais malgré cela, les plaintes continuent d'affluer. Elles ont même augmenté de 20 % entre 2018 et 2019.

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va donc être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.

Interdictions

En premier lieu, le gouvernement va purement et simplement interdire le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique.

Sera ainsi interdite « toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables »

Cette mesure se veut un « signal fort » pour renforcer la protection des consommateurs et réinstaurer la confiance des ménages alors que le secteur bénéficie d’aides de l’Etat.

Horaires à respecter

La secrétaire d’Etat a également annoncé qu’elle allait mettre en place, par décret, un encadrement plus strict des jours et des heures pendant lesquels le démarchage téléphonique sera autorisé.

Cette mesure concernera également les études et les sondages par téléphone.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions sera nul.

Renforcement des sanctions

Rappelons que, actuellement, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par l’intermédiaire du service Bloctel, et qu’il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes, ou pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Tout manquement à ces dispositions est déjà passible actuellement d'une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une société.

NB : pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique : « La réglementation de la prospection ou de la vente par téléphone ».

En outre, les opérateurs de communications qui exploitent des numéros surtaxés, ainsi que leurs abonnés auxquels ces numéros sont affectés, vont voir leurs amendes multipliées par 25 en cas de non respect de leurs obligations d'informations des consommateurs.

Ainsi, alors que tout manquement à ces oblighations est sanctionné aujourd'hui par une amende de 3.000 € pour une personne physique et de 15.000 € pour une société, ces montants vont être portés, respectivement, à 75.000 € et à 375.000 €.

Par ailleurs, une responsabilisation accrue des donneurs d’ordre qui utilisent des sociétés de démarchage téléphonique va être mise en place, et des dispositions pour rendre plus efficace la lutte contre l’usurpation de numéro d’appelant (ou «spoofing»), qui proviennent principalement de l’international et représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs, vont être prises.

Enfin, il est également annoncé que le recours au «name and shame » sera généralisé.

En d’autres termes, les préfets devront désormais publier les noms des entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de démarchage téléphonique.

A suivre…

Source : communiqué du Ministère de l’économie et des finances, 27 janvier 2020.

Sur le même thème, lire également :