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Démarchage téléphonique : la nouvelle réglementation est entrée en vigueur

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Instituée par la loi sur la consommation de 2014, l'interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d'opposition est entrée en vigueur.

Liste d'opposition

Depuis le 1er juin 2016, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet d'une prospection commerciale par téléphone peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition. Il lui suffit à cet effet de laisser son ou ses numéros de téléphone (aussi bien pour un fixe que pour un portable) sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Dès lors, il est strictement interdit à tout professionnel, agissant directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de démarcher téléphoniquement cette personne.

Obligations des professionnels

Les professionnels qui pratiquent le démarchage téléphonique sont par ailleurs tenus à trois obligations :

  • Consulter la liste d’opposition

Lorsqu'ils pratiquent le démarchage téléphonique à titre habituel, les professionnels doivent, au moins une fois par mois, actualiser leurs fichiers de prospection commerciale d’après la liste d’opposition, et, bien entendu, en retirer les noms et les coordonnées des consommateurs inscrits sur cette liste.

Ceux qui, en revanche, ont recours au démarchage téléphonique de manière occasionnelle doivent seulement consulter la liste d’opposition avant toute campagne de démarchage.

Toutefois, le démarchage reste autorisé dans les situations suivantes :

  • en cas de relations contractuelles préexistantes ;
  • en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • de la part d'instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'il ne s'agira pas de prospection commerciale.
  • Payer une redevance

La consultation de la liste d'opposition par les professionnels s'effectue obligatoirement auprès de la société Opposetel mais elle n'est pas gratuite.

Celle-ci perçoit en effet :

  • des frais d’inscription  : 250 € HT ;
  • plus une redevance annuelle d’utilisation du service : 300 € HT ;
  • plus une redevance qui variera en fonction du nombre de sollicitations :

- 150 € par sollicitation, dans la limite de 2 sollicitations par an et 3000 numéros soumis à traitement ;
- 700 € par an pour 6 sollicitations annuelles et 10000 numéros soumis à traitement ;
- 6.000 € par an pour 70 sollicitations annuelles et 25000 numéros soumis à traitement ;
- 14.000 € par an pour 130 sollicitations annuelles et 300.000 numéros soumis à traitement ;

Enfin, il est également prévu une offre illimitée. Celle-ci est proposée au prix de 40.000 € HT par an et couvre un nombre illimité de consultations annuelles et de numéros soumis à traitement.

  • Informer les consommateurs

Lorsqu’une entreprise recueille les coordonnées téléphoniques d’un consommateur, elle doit désormais l’informer de son droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage par téléphone. Et si ces informations sont recueillies lors de la conclusion d’un contrat, ce contrat doit mentionner clairement l’existence de ce droit.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone, il lui est interdit d'utiliser un numéro masqué, et il doit lui indiquer, dès le début de la conversation, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, ainsi que la nature commerciale de celui-ci.

De plus, à la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel doit adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations qu'il est tenu de mentionner. Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Enfin, comme pour toute vente conclue à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des marchandises. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Lorsqu'il est commis par une SARL ou une EURL, tout manquement aux obligations d'information du consommateur rappelées ci-dessus est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15.000 €. Par ailleurs, tout manquement au droit de rétractation du consommateur, ou à l'interdiction de démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur la liste d'opposition expose à une amende qui peut aller jusqu'à 75.000 €.
Source : Arrêté du 9 mai 2016, J.O. du 13

 


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