Chômage partiel : comment calculer l'indemnité due par l'employeur

  • Article publié le 14 avr. 2020

Faute de réglementation précise en la matière, il existait jusqu’ici presque autant de méthodes de calcul que d’entreprises. Dans une réponse publiée cette semaine, le ministère du travail tente de mettre tout le monde à l’unisson…

Si les employeurs suivent scrupuleusement cette méthode, ils sont en principe garantis de percevoir de la part de l’Etat une allocation égale au montant de l’indemnité qu’ils auront versée au salarié.

Cette méthode se décompose en 3 étapes décrites dans le détail ci-après :

  • 1 - Déterminer le nombre d’heures chômées indemnisables ;
  • 2 - Calculer le taux horaire de l’indemnité ;
  • 3 - Calculer le montant de l’indemnité à verser au salarié.

Des exemples concrets dont par ailleurs proposés en fin d'article.

Etape 1 : déterminer le nombre d’heures chômées indemnisables

Sont indemnisables toutes les heures chômées (à l’exclusion des heures supplémentaires), et dans la limite, selon le cas :

  • soit de la durée de travail légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise (par exemple 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois),
  • soit de la durée équivalente pour le mois s’agissant des salariés soumis aux heures d’équivalence,
  • soit dans la limite de la durée de travail prévue dans le contrat du salarié si elle est inférieure à la durée légale ou conventionnelle.

En conséquence, toutes les heures chômées qui excèdent la durée légale ou conventionnelle de travail, ou la durée équivalente, ne sont pas indemnisables.

De même, si la  durée collective conventionnelle ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale (salariés en temps partiel notamment), seules les heures chômées en deçà de la durée collective conventionnelle (ou la durée stipulée au contrat) ouvrent droit à l’allocation.

Etape 2 : Calculer le taux horaire de l’indemnité

Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base.

Mais si le salarié perçoit des primes (mensuelles ou non), il faut également calculer le taux horaire de celles calculées en fonction du temps de présence et ajouter ce taux horaire au taux horaire de base.

1 - Taux horaire de base

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

2 - Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence

Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et qui sont donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).

En revanche, les primes suivantes ne doivent pas être prises en compte :

  • les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
  • les primes d’intéressement ou de participation ;
  • les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ;
  • la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le montant des primes prises en compte est ensuite divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le  résultat de cette division donne le taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence.

3 - Taux horaire des primes non mensuelles calculées en fonction du temps de présence

Il peut s'agir par exemple d'une prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

Le montant mensuel de référence de ces primes est égal à la moyenne de leur montant au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise (par exemple période du 1er mars 2019 au 29 février 2020).

Ce  montant mensuel de référence est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant  à  la  durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire des primes annuelles.

4 - Taux horaire brut d’indemnisation

Le taux horaire brut d'indemnisation est égal à la somme des trois taux précédents.

Etape 3 : Calculer le montant de l’indemnité.

Le montant de l’indemnité d’activité partielle qui doit être versée par l’employeur au salarié est égale à 70 %  du taux horaire brut d’indemnisation déterminé comme ci-dessus, multiplié par le nombre d’heures éligibles à l’activité partielle, tel que détgrminé à l'étape 1.

Attention : dans le cas où, malgré cette indemnité, la rémunération du salarié au titre de la période chômée deviendrait inférieure au SMIC, une indemnité complémentaire devrait être ajoutée par l'employeur afin de garantir ce montant minimal au salarié (voir à cet égard notre fiche pratique : « Le salaire et les particularités du bulletin de paye d'un salarié au chômage partiel »).

De son côté, l’employeur percevra une allocation de même montant, mais plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC horaire brut, c’est-à-dire à 31,98 € par heure chômée.

Exemples concrets d’application de la méthode

Exemple 1 : le salarié ne perçoit ni prime, ni rémunération variable

Il est placé en activité partielle à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale. Il travaille 35 heures par semaine pour un salaire de base de 2.700 €.

  • Etape 1: nombre d’heures indemnisables. Le salarié a travaillé 77 heures sur le mois de mars. Le nombre d’heures à indemniser sera donc de (151,67 – 77 heures travaillées) = 74,67 heures chômées.
  • Etape 2 : taux horaire. Taux horaire de base = salaire du mois précédent / la durée légale sur la période considérée :
    2700 / 151,67 = 17,80 €
  • Etape 3 : montant de l’indemnité de chômage partiel à verser par l’employeur.
    Indemnité = (70% x 17,80) x 74,67 = 930,39 €.
    Le salaire n'excédant pas 4,5 SMIC, l’employeur percevra ce même montant de l’Etat.

Exemple 2 : le salarié effectue moins de 35 h par semaine mais perçoit une prime mensuelle en fonction de son temps de travail

Il est placé en chômage partiel à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale. Il travaille 33 heures par semaine (soit 143 heures par mois) pour un salaire de base de 2.500 € et reçoit 300 € de prime mensuelle (calculée en fonction du temps de travail).

  • Etape 1: nombre d’heures indemnisables. Le salarié a travaillé 77 heures sur le mois de mars. Le nombre d’heures à indemniser sera donc de (143 – 77 heures travaillées) = 66 heures
  • Etape 2 : taux horaire d’indemnisation.
    - Taux horaire de base = salaire du mois précédent divisé par la durée collective ou stipulée au contrat de travail sur la période considérée : 2500 / 143 = 17,48 € ;
    - Taux horaire des primes mensuelles = 300/143 = 2,10 ;
    - Taux horaire global d’indemnisation : 17,48 + 2,10 = 19,58 €.
  • Etape 3 : montant de l’indemnité de chômage partiel à verser par l’employeur.
    Indemnité = (70% x 19,58) x 66 = 904,60 €.
    Le salaire n'excédant pas 4,5 SMIC, l’employeur percevra ce même montant de l’Etat.

Exemple 3 : salarié effectuant des heures supplémentaires et percevant des primes annuelles

Il est placé en activité partielle à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale. Il travaille 35 heures  par  semaine pour un salaire de base de 2.700  € et perçoit 300 € de prime mensuelle (calculée en fonction du temps de travail). Il a perçu un salaire de 3.356 € en février  2020, incluant 16 heures supplémentaires majorée à 25 %. Il perçoit habituellement un bonus en mai de chaque année de 1.000 € et une prime d’ancienneté de 1.000 € au mois de décembre (calculée en fonction du temps de travail sur l’année).

  • Etape 1 : nombre d’heures indemnisables. Le salarié a travaillé 77 heures sur le mois de mars. Le nombre d’heures à indemniser sera donc de (151,67 – 77 heures travaillées) = 74,67 heures.
  • Etape 2 : taux horaire de l’indemnisation.
    - Taux horaire de base = salaire du mois précédent hors les heures supplémentaires, divisé par la durée légale : 2700 / 151,67 = 17,80 € ;
    - Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence : 300/151,67 = 1,98 € ;
    - Taux horaire des primes annuelles : (2000 €/12)/151,67= 1,10 € ;
    - Taux global d’indemnisation : 17,80 + 1,98 + 1,10 = 20,88 €.
  • Etape 3 : montant de l’indemnité de chômage partiel à verser par l’employeur.
    Indemnité = (70% x 20,88) x 74,67 = 1.091,38 €.
    Le salaire n'excédant pas 4,5 SMIC, l’employeur percevra ce même montant de l’Etat.
Source : MInistère du travail, communiqué du 10 avril 2020.