Néanmoins, ceci n’est vrai que dans la mesure où :
- d’une part, toutes les conditions pour les percevoir étaient bien réunies ;
- d’autre part, on sera en mesure de le prouver jusqu’à 5 ans après leur perception.
En effet, selon une ordonnance du 22 avril dernier, les agents de la direction générale des finances publiques pourront demander à tout bénéficiaire du fonds, de leur communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement.
Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications.
Et si des irrégularités sont constatées, ou en cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les aides versées seront considérées comme indûment perçues et feront l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt : demande de paiement du Trésor Public, suivie si nécessaire d’une mise en demeure de payer, voire d’une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la société.
Enfin, notons également que, selon l’ordonnance précitée, cette procédure ne constitue pas un contrôle fiscal. Celui-ci reste donc possible, le cas échéant.
Source : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, J.O. du 23.
