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L'Administration doit être informée dans des délais très précis de toute cession ou cessation d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale, qu'elle soit assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Ces simplifications se rapportent à la détermination de la valeurs des parts sociales qui doivent être cédées. Elles se rapprochent de celles qui avaient été adoptées l'année dernière pour les sociétés civiles professionnelles.
S'agissant d'une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, il n'est plus nécessaire désormais de libérer la totalité de ses apports (sous certaines conditions). Par ailleurs, des facilités sont introduites pour l'évaluation des apports en nature. Ces nouveautés sont issues de la récente loi relative à la simplification du droit.
Vanté déjà de longue date auprès des employeurs par les pouvoirs publics, car moins polluant et bénéfique pour les salariés comme pour leur employeur, le télétravail salarié vient de faire son entrée dans le Code du travail.
Ce décret, qui contient plus de 200 articles, tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.
Deux articles du Code du travail viennent d'être modifiés : le premier se rapporte au nombre minimum de jours de travail ouvrant droit à congés payés, le second aux conditions requises pour bénéficier du maintien de son salaire durant les jours fériés chômés.
Bonne nouvelle : les Gérants qui ne réunissent pas l'assemblée annuelle dans les délais ne risquent plus la prison ! Mais à la place, de nouvelles sanctions - financières cette fois-ci -, sont instituées. Par ailleurs, s'agissant des assemblées « extraordinaires », les associés bénéficient désormais de nouveaux droits.
Une nouvelle loi vient de modifier les dispositions relatives à la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné, ainsi que lorsque le bail se poursuit au-delà de son terme.
Jusqu'ici, on pensait que le délai de prescription n'était pas le même selon que le Gérant commettait une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou selon qu'il s'agissait d'une faute dite « séparable de ses fonctions ». Les juges de la Cour de Cassation viennent de trancher...