Faillite : une loi contre les comportements abusifs des dirigeants
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- 14 février 2012
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Cette nouvelle loi vise notamment à empêcher les situations dans lesquelles des dirigeants ou des tiers prélèvent les actifs de leur société défaillante, privant celle-ci de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses créanciers ou de ses salariés.
Outre-mer : des précisions sur le bonus exceptionnel et sur la suppression de l'abattement du tiers
L'Administration vient d'émettre deux circulaires relatives aux modalités d'application de la prolongation d'un an du bonus exceptionnel qui peut être versé aux salariés, et de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices imposables.
Assouplissement des règles de publicité sur les bâches de chantier
À partir du 1er juillet 2012, les bâches de chantier pourront être utilisées comme espaces publicitaires, mais sous de strictes conditions, et sous réserve d'avoir obtenu une autorisation administrative préalable.
Cession de parts : une clause de non concurrence trop restrictive n'est pas valable
Si une clause de non concurrence peut être imposée à un associé qui quitte la société, elle ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Ainsi viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation.
Employeurs : un nouveau document à tenir…
Depuis le 1er février dernier, les employeurs sont astreints, sous peine d'amendes importantes, à la tenue d’un nouveau document pour leurs salariés exposés à certains risques. Il s'agit de la "fiche de pénibilité". Voici un modèle de cette fiche, ainsi que la liste des salariés concernés.
Ile-de-France : augmentation de la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux
Désormais, les tarifs de la taxe sur les bureaux, à payer avant le 1er mars prochain par certaines entreprises d'Ile-de-France, sont revalorisés chaque année. Pour 2012, ils augmentent d'un peu plus de 5 %.
Le e-commerce et les délais de paiement dans le collimateur de la répression des fraudes en 2012
Bien qu’ils aient déjà été visés en 2011, les sites d’e-commerce vont à nouveau être la cible des agents de la DGCCRF en 2012. Mais attention aussi aux délais de paiement inter-entreprises, qui vont être plus que jamais sous surveillance…
Gérant majoritaire : découvrez les 10 dispositifs de réduction de charges sociales en votre faveur (Edition 2013)
Vous aimeriez payer moins de RSI ? Alors ne cherchez plus : que vous soyez nouveau Gérant ou en fonction depuis plusieurs années, ce dossier vous intéresse. Il recense pour vous 10 dispositifs de réduction de charges sociales actuellement prévus par le Code de la Sécurité sociale en votre faveur. Découvrez-les vite...
Connaissez-vous SARL-info ? C'est un service très efficace pour les Gérants de SARL
Saviez-vous que, en tant qu’abonné à GerantdeSARL.com, vous bénéficiez de notre service de renseignements par téléphone, ceci de façon illimitée et sans aucun supplément de prix ? Découvrez-le vite si ce n’est pas déjà fait…
Comment bénéficier de la nouvelle aide « zéro charges » pour l'embauche de jeunes
Embaucher sans avoir à supporter de charges patronales, vous en rêviez ? C’est désormais possible... mais à condition d'embaucher un jeune et d'employer moins de 10 salariés. Voici comment bénéficier de cette aide...
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